Mise en consultation de nouvelles règles pour les taxis

Publié le 19.05.17

L'avant-projet de loi en consultation a pour but de régler et harmoniser les problèmes inhérents aux activités des taxis, et plus particulièrement en relation avec les nouvelles pratiques apparues avec Uber.

Le rapide développement de l’économie de partage, la mise en relation directe de l’utilisateur et du prestataire, la technologie, bref, un nouveau modèle économique a bousculé les conditions d’accès à certaines activités, dont les taxis.

 

Le projet en consultation s’inscrit dans la ligne fixée à ce sujet par le Tribunal fédéral: respect de la liberté économique, libre accès au marché, saine concurrence, respect de la loi sur la circulation routière, clarification et unification des pratiques, équilibre entre ces dernières.

Communiqué du 19 mai 2017, dossier de presse et avant-projet de loi

Documents en consultation

 


 

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