Consultations cantonales

Révision de la loi sur la Haute école pédagogique (LHEP)

Le Conseil d'Etat a autorisé, le 23 novembre 2016, la mise en consultation d'un projet de révision de la loi sur la Haute école pédagogique (LHEP) du 12 décembre 2007. L'autonomie conférée à la HEP a entrainé son développement institutionnel, qui nécessite à la fois une clarification de certains aspects organisationnels et l'octroi d'une certaine marge de manœuvre financière supplémentaire. Par ailleurs, des modifications de la LHEP sont nécessaires afin qu'elle réponde mieux aux exigences de la loi sur les subventions du 22 février 2005, et afin de l'adapter à l'évolution du droit intercantonal et fédéral. Les milieux intéressés sont invités par la Direction générale de l'enseignement supérieur à lui faire part de leurs déterminations.

Délai de consultation: 16 décembre 2016 (inclus)

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Consultations fédérales

Utilisez ce lien pour prendre connaissance des procédures de consultation fédérales en cours.

Les organisations ou les personnes désireuses de donner connaissance de leur avis au Conseil d'Etat sur un projet fédéral en consultation auprès des cantons peuvent le faire par l'entremise de l'Office des affaires extérieures.

Réponses du Canton aux consultations fédérales

Réponses données par le Canton de Vaud aux procédures de consultation fédérales depuis 2005