Consultations cantonales

Avant-projet de loi sur le droit de cité vaudois

Le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation d’un avant-projet de loi sur le droit de cité vaudois. L’adoption en juin 2014 de la loi fédérale sur la nationalité qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018 implique en effet une refonte complète de la législation cantonale sur la naturalisation des étrangers. La future loi vaudoise devra s’inscrire dans le nouveau cadre légal fédéral qui restreint les conditions d’accès à la nationalité suisse, tout en restant fidèle à la Constitution vaudoise qui promeut la naturalisation.

Communiqué du 6 avril 2017

EMPL avant-projet

Avant-projet de loi sur le droit de cité vaudois

Lettre du chef du Service de la population

Loi sur la nationalité suisse (LN)

Ordonnance sur la nationalité (OLN)

Questionnaire

Liste des autorités et organismes consultés

Délai de consultation: 8 mai 2017

 

 

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Consultations fédérales

Utilisez ce lien pour prendre connaissance des procédures de consultation fédérales en cours.

Les organisations ou les personnes désireuses de donner connaissance de leur avis au Conseil d'Etat sur un projet fédéral en consultation auprès des cantons peuvent le faire par l'entremise de l'Office des affaires extérieures.

Réponses du Canton aux consultations fédérales

Réponses données par le Canton de Vaud aux procédures de consultation fédérales depuis 2005