Icone d'impression

Consultations cantonales

Avant-projet de loi cadre d’organisation de la lutte contre la violence domestique (LOVD).

Le Conseil d’Etat autorise le DTE à mettre en consultation publique, du 1er au 29 septembre, l’avant-projet de la loi cadre d’organisation de la lutte contre la violence domestique (LOVD).

Plus d'information: Communiqué du 1er septembre 2016

Documents en consultation:

- Lettre d'accompagnement de la cheffe du DTE
- Exposé des motifs et avant-projet de loi
- Liste des organismes consultés
- Questionnaire

Délai de consultation: 29 septembre 2016

------------------------------------------------------------------------------------------------

Consultations fédérales

Utilisez ce lien pour prendre connaissance des procédures de consultation fédérales en cours.

Les organisations ou les personnes désireuses de donner connaissance de leur avis au Conseil d'Etat sur un projet fédéral en consultation auprès des cantons peuvent le faire par l'entremise de l'Office des affaires extérieures.

Réponses du Canton aux consultations fédérales

Réponses données par le Canton de Vaud aux procédures de consultation fédérales depuis 2005