RIE III: une réforme équitable

Référendum sur le volet vaudois de la RIE III

La réforme vaudoise de l’imposition des entreprises (RIE III) fait l’objet d’un référendum le 20 mars prochain. Le gouvernement vaudois et le Grand Conseil recommandent l’adoption de ce projet équilibré, rénovant la fiscalité des sociétés et favorisant la cohésion sociale.

La réforme propose l’introduction d’un taux unique d’imposition des bénéfices des sociétés et la suppression des statuts fiscaux particuliers. Elle est accompagnée de mesures pour l’emploi et le pouvoir d’achat des familles, financées notamment par les entreprises.

Brochure de votation

Foire aux questions

La troisième réforme de la fiscalité des entreprises, dite RIE III, est la plus importante réforme de l’imposition des entreprises depuis 50 ans. Elle est étroitement coordonnée avec un ensemble de mesures en faveur de l’emploi et du pouvoir d’achat des familles.

Afin de couvrir l’ensemble de ce dossier complexe, cette page propose une synthèse des questions régulièrement posées sur la RIE III. Les thématiques s'articulent en trois volets: les causes de la réforme, le volet fiscal, le volet social.

Le volet fiscal

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Fondamentalement, qu’est-ce qui va changer?

Toutes les entreprises, indépendamment de leur statut et de leur réalité commerciale, seront imposées selon les mêmes principes et au même taux, sans distinction de l’origine des bénéfices.

Quel est le nouveau taux?

Le taux légal d’imposition des sociétés (Confédération, canton et communes) est réduit à un taux maximum de 13,79% net, contre respectivement 21,65% net en 2016. Cette opération conduit à une augmentation d’impôts pour les entreprises jusqu’alors au bénéfice d’un statut spécial (multinationales etc.) et à une baisse fiscale pour toutes les sociétés ordinaires (PME etc.)

Qui profite de cette réforme?

Les premiers bénéficiaires sont les sociétés ordinaires, avec un allégement de 442 millions. L’immense majorité de celles-ci sont des PME. Selon l’OFS, 90% des 28’000 établissements du canton comptent moins de 10 ETP et 99,7% moins de 200 ETP.

Qu’en est-il des multinationales?

Les entreprises multinationales ou du moins actives à l’international (holdings, sociétés de domicile ou sociétés mixtes) réalisent une part prépondérante de leurs bénéfices à l’étranger et sont soumises à un statut fiscal particulier. Ces entreprises vont à l’avenir payer plus d’impôt avec cette réforme (50 millions). Et cela sans compter les contributions supplémentaires qu’elles ont acceptées pour soutenir le volet social de la réforme, à l’image de toutes les entreprises vaudoises.

Combien sont-elles?

Le canton de Vaud comptait 218 sociétés mixtes en 2011*, sans compter les sociétés de type holding.

*Étude CREA janvier 2015 sur la base des données de 2011.

Quel est leur poids économique?

Les sociétés mixtes** (sans les holdings) employaient directement plus de 9500 personnes et généraient 15’500 emplois indirects. La valeur ajoutée directe est estimée à 2,4 milliards de francs et les recettes fiscales qui en découlent avoisinent les 311 millions de francs.

** Sociétés mixtes: dites aussi sociétés de base. Elles se caractérisent par le fait que leur activité commerciale en Suisse est de faible importance en comparaison de leur activité à l’étranger. Elles sont imposées selon le barème ordinaire pour leurs recettes de source suisse, mais de façon réduite pour leurs recettes de source étrangère.

Quelles sont les conséquences financières?

Avec ce nouveau taux de 13,79%, à volume égal, la baisse fiscale est de 392 millions de francs en 2019 par rapport à 2016. Les recettes fiscales générées par les sociétés ordinaires (PME) connaîtraient une baisse. À l’inverse, les sociétés jusqu’alors au bénéfice d’un statut (multinationales) verraient leur charge fiscale augmenter.

Comment le Canton va-t-il supporter ces baisses de recettes?

La Confédération, dont les recettes fiscales ne sont pas affectées par cette réforme, s’est engagée à financer la moitié au moins des coûts de cette réforme. De plus, la situation financière du Canton de Vaud, saine, rend supportable la baisse des recettes à venir. Quant au financement du volet social, c’est un véritable partenariat entre l’État et les entreprises qui permet de financer l’ensemble des mesures. De manière générale, il convient de relever que les effets sur les recettes fiscales, mais aussi sur l’emploi et l’économie en général, seraient nettement plus coûteux si une partie de ces sociétés multinationales étaient amenées à quitter ou à délocaliser une partie de leurs activités pour échapper à une réalité fiscale vaudoise non concurrentielle.

Dans quelle situation financière se trouve le Canton de Vaud?

La situation financière du Canton de Vaud, après neuf années de résultats positifs, est saine: selon les comptes 2014, la dette a été ramenée de près de 9 milliards à 575 millions de francs aux comptes 2014. Quant aux investissements, ils sont estimés à près de 5,5 milliards de francs jusqu'en 2020, ce qui représente une moyenne brute de 1,21 milliard par année. Quant au projet de budget 2016, il s’agit du dixième budget équilibré consécutif. Il répond aux demandes sectorielles liées à la démographie et intègre le financement des mesures du Programme de législature.

Faut-il s’attendre à une période d’austérité?

Si l’environnement économique est aujourd’hui plus difficile, le Conseil d'État n’a pas réduit les moyens alloués aux prestations publiques. Il maintient en revanche dans sa planification financière une prévision de croissance des charges de 2% par an en moyenne. Cette situation contraste avec celle d’autres cantons dont certains annoncent des programmes d’économie.

Qu’en est-il des communes?

Des discussions sont en cours avec les communes. Et le parlement a demandé au Conseil d’État de les soutenir. L’impact du projet sur les finances communales est estimé à 64,7 millions en 2019, après rétrocession d’une part (31,33%) de la compensation fédérale et la prise en compte des effets des mesures de soutien au pouvoir d’achat des familles. Une réforme de la péréquation sera examinée en 2016 afin de répartir équitablement les effets de la RIE III sur l’ensemble des communes.

Le volet social

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