RIE III: une réforme équitable

Référendum sur le volet vaudois de la RIE III

La réforme vaudoise de l’imposition des entreprises (RIE III) fait l’objet d’un référendum le 20 mars prochain. Le gouvernement vaudois et le Grand Conseil recommandent l’adoption de ce projet équilibré, rénovant la fiscalité des sociétés et favorisant la cohésion sociale.

La réforme propose l’introduction d’un taux unique d’imposition des bénéfices des sociétés et la suppression des statuts fiscaux particuliers. Elle est accompagnée de mesures pour l’emploi et le pouvoir d’achat des familles, financées notamment par les entreprises.

Brochure de votation

Foire aux questions

La troisième réforme de la fiscalité des entreprises, dite RIE III, est la plus importante réforme de l’imposition des entreprises depuis 50 ans. Elle est étroitement coordonnée avec un ensemble de mesures en faveur de l’emploi et du pouvoir d’achat des familles.

Afin de couvrir l’ensemble de ce dossier complexe, cette page propose une synthèse des questions régulièrement posées sur la RIE III. Les thématiques s'articulent en trois volets: les causes de la réforme, le volet fiscal, le volet social.

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Les causes de la réforme

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Pourquoi réformer?

Certaines réglementations de la législation suisse, à l’instar de pratiques fiscales en vigueur dans de nombreux pays européens, ne sont plus conformes aux normes internationales. En réponse aux pressions croissantes, le Conseil fédéral s’est engagé à réformer les pratiques fiscales pour les rendre conformes aux récents développements sur le plan international (OCDE, UE, G20).

Qu’est-ce qui est contesté?

Les sociétés actives à l’international bénéficient actuellement d’une imposition différenciée des bénéfices réalisés à l’étranger par rapport aux bénéfices réalisés en Suisse. C’est cet élément qui ne correspond plus aux nouveaux standards fiscaux internationaux.

Quels sont les enjeux de cette réforme?

Si le Canton de Vaud a pu rester compétitif dans le contexte fiscal international malgré une imposition des bénéfices relativement lourde et peu concurrentielle, c’est notamment grâce à ces statuts particuliers qui permettent de taxer de manière réduite les recettes de source étrangère. Pour pallier la suppression de ces statuts, le Canton doit adapter son modèle fiscal de manière à rester compétitif pour ces entreprises particulièrement mobiles et à préserver son tissu économique, ses recettes fiscales et ses emplois.

Quelle est la situation dans les autres cantons?

Sans entrer dans le détail des 23 cantons, quelques chiffres sont éloquents. Actuellement, Vaud comme Genève, hors statuts spéciaux, pratiquent un impôt ordinaire sur les sociétés parmi les plus élevés de Suisse: 21,65% net dans notre canton en 2016, et 24,2% à Genève. À titre de comparaison, ce taux est de 11,82% à Lucerne, et de 12,66% à Nidwald et Obwald. De plus, il ne faut pas oublier que, hors de Suisse, l’imposition des entreprises fait l’objet d’une âpre concurrence fiscale internationale.

Quelle est la stratégie du canton de Vaud?

Le Conseil d’État vaudois a publié en avril 2014 une feuille de route fiscale et sociale qui définit les grandes lignes de sa stratégie. Concrètement et en résumé, il prévoit une baisse du taux d’imposition des bénéfices et des mesures pour soutenir le pouvoir d’achat des familles. La Commission des finances du Grand Conseil et le parlement ont adopté, sans modifications et à une très large majorité (106 voix contre 6 et 14 abstentions), cette importante réforme en faveur de l’emploi et des familles vaudoises.

Est-ce le bon moment pour lancer un tel projet?

Oui, pour deux raisons essentielles.

D’une part, la concurrence fiscale internationale sur l’imposition des entreprises est très vive. C’est une réalité que le Canton ne peut pas changer et avec laquelle il doit composer. Sans anticipation et propositions concrètes, en cas d’abandon pur et simple des statuts spéciaux, de nombreuses sociétés étrangères, très mobiles, quitteront le canton. Les conséquences seraient irrémédiables sur l’emploi et hypothéqueraient notre avenir. Il fallait donc utiliser l’outil du taux de l’impôt sur le bénéfice afin de préserver les emplois et la prospérité actuelle de l’économie vaudoise.

D’autre part, le contexte actuel est particulièrement instable. Les PME, comme toutes les entreprises, sont déjà durement touchées par les incertitudes liées au vote du 9 février et l’abandon du taux plancher de la BNS. Quelle que soit la situation à venir sur le plan fédéral, le gouvernement se devait d’anticiper la situation. Afin d’éviter une perte de substance de l’emploi, le Conseil d’État a donc défini, dans un contexte incertain, une politique fiscale, sociale et économique claire.

Le volet fiscal

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Fondamentalement, qu’est-ce qui va changer?

Toutes les entreprises, indépendamment de leur statut et de leur réalité commerciale, seront imposées selon les mêmes principes et au même taux, sans distinction de l’origine des bénéfices.

Quel est le nouveau taux?

Le taux légal d’imposition des sociétés (Confédération, canton et communes) est réduit à un taux maximum de 13,79% net, contre respectivement 21,65% net en 2016. Cette opération conduit à une augmentation d’impôts pour les entreprises jusqu’alors au bénéfice d’un statut spécial (multinationales etc.) et à une baisse fiscale pour toutes les sociétés ordinaires (PME etc.)

Qui profite de cette réforme?

Les premiers bénéficiaires sont les sociétés ordinaires, avec un allégement de 442 millions. L’immense majorité de celles-ci sont des PME. Selon l’OFS, 90% des 28’000 établissements du canton comptent moins de 10 ETP et 99,7% moins de 200 ETP.

Qu’en est-il des multinationales?

Les entreprises multinationales ou du moins actives à l’international (holdings, sociétés de domicile ou sociétés mixtes) réalisent une part prépondérante de leurs bénéfices à l’étranger et sont soumises à un statut fiscal particulier. Ces entreprises vont à l’avenir payer plus d’impôt avec cette réforme (50 millions). Et cela sans compter les contributions supplémentaires qu’elles ont acceptées pour soutenir le volet social de la réforme, à l’image de toutes les entreprises vaudoises.

Combien sont-elles?

Le canton de Vaud comptait 218 sociétés mixtes en 2011*, sans compter les sociétés de type holding.

*Étude CREA janvier 2015 sur la base des données de 2011.

Quel est leur poids économique?

Les sociétés mixtes** (sans les holdings) employaient directement plus de 9500 personnes et généraient 15’500 emplois indirects. La valeur ajoutée directe est estimée à 2,4 milliards de francs et les recettes fiscales qui en découlent avoisinent les 311 millions de francs.

** Sociétés mixtes: dites aussi sociétés de base. Elles se caractérisent par le fait que leur activité commerciale en Suisse est de faible importance en comparaison de leur activité à l’étranger. Elles sont imposées selon le barème ordinaire pour leurs recettes de source suisse, mais de façon réduite pour leurs recettes de source étrangère.

Quelles sont les conséquences financières?

Avec ce nouveau taux de 13,79%, à volume égal, la baisse fiscale est de 392 millions de francs en 2019 par rapport à 2016. Les recettes fiscales générées par les sociétés ordinaires (PME) connaîtraient une baisse. À l’inverse, les sociétés jusqu’alors au bénéfice d’un statut (multinationales) verraient leur charge fiscale augmenter.

Comment le Canton va-t-il supporter ces baisses de recettes?

La Confédération, dont les recettes fiscales ne sont pas affectées par cette réforme, s’est engagée à financer la moitié au moins des coûts de cette réforme. De plus, la situation financière du Canton de Vaud, saine, rend supportable la baisse des recettes à venir. Quant au financement du volet social, c’est un véritable partenariat entre l’État et les entreprises qui permet de financer l’ensemble des mesures. De manière générale, il convient de relever que les effets sur les recettes fiscales, mais aussi sur l’emploi et l’économie en général, seraient nettement plus coûteux si une partie de ces sociétés multinationales étaient amenées à quitter ou à délocaliser une partie de leurs activités pour échapper à une réalité fiscale vaudoise non concurrentielle.

Dans quelle situation financière se trouve le Canton de Vaud?

La situation financière du Canton de Vaud, après neuf années de résultats positifs, est saine: selon les comptes 2014, la dette a été ramenée de près de 9 milliards à 575 millions de francs aux comptes 2014. Quant aux investissements, ils sont estimés à près de 5,5 milliards de francs jusqu'en 2020, ce qui représente une moyenne brute de 1,21 milliard par année. Quant au projet de budget 2016, il s’agit du dixième budget équilibré consécutif. Il répond aux demandes sectorielles liées à la démographie et intègre le financement des mesures du Programme de législature.

Faut-il s’attendre à une période d’austérité?

Si l’environnement économique est aujourd’hui plus difficile, le Conseil d'État n’a pas réduit les moyens alloués aux prestations publiques. Il maintient en revanche dans sa planification financière une prévision de croissance des charges de 2% par an en moyenne. Cette situation contraste avec celle d’autres cantons dont certains annoncent des programmes d’économie.

Qu’en est-il des communes?

Des discussions sont en cours avec les communes. Et le parlement a demandé au Conseil d’État de les soutenir. L’impact du projet sur les finances communales est estimé à 64,7 millions en 2019, après rétrocession d’une part (31,33%) de la compensation fédérale et la prise en compte des effets des mesures de soutien au pouvoir d’achat des familles. Une réforme de la péréquation sera examinée en 2016 afin de répartir équitablement les effets de la RIE III sur l’ensemble des communes.

Le volet social

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Pourquoi une réforme avant tout fiscale a-t-elle un volet social?

Dès octobre 2012, le Conseil d’État a été très clair dans son programme de législature présenté au parlement: soutenir la croissance et le pouvoir d’achat était le deuxième des cinq axes stratégiques de l’action gouvernementale. Pour y parvenir, le Conseil d’État se donnait comme moyens une adaptation de la fiscalité de la famille et des entreprises, ainsi qu’une révision du régime des allocations familiales. Depuis lors, le gouvernement n’a fait que renforcer sa stratégie en respectant un principe d’équilibre et de cohésion sociale: à la réforme de la fiscalité des sociétés s’ajoutent des mesures en faveur de la classe moyenne et des familles.

Quelles sont les mesures en faveur des familles?

Afin de renforcer la cohésion sociale, le Conseil d’État propose plusieurs mesures concrètes pour soutenir le pouvoir d’achat des familles. Il prévoit ainsi d’augmenter les allocations familiales, d’alléger les charges de santé par le biais, notamment, d’un renforcement du système de la réduction des primes, et enfin d’augmenter le soutien financier de l’État au dispositif d’accueil de jour de la petite enfance. Par ailleurs, il prévoit des mesures ciblées visant à alléger la valeur locative. Les propriétaires qui habitent un immeuble de plus de 20 ans pourront faire valoir à l’ICC une déduction forfaitaire pour les frais d’entretien d’immeuble de 30% au lieu de 20% actuellement. Cette mesure favorisera notamment les propriétaires retraités et entrera en vigueur en 2019.

Concrètement, qu’est-ce que cela représente pour les allocations familiales?

Le montant mensuel des allocations par enfant va graduellement passer de 230 fr. (actuel) à 250 fr. dès le 1er septembre 2016, puis à 300 fr. en 2019, dès l’entrée en vigueur de la réforme fédérale. Quant aux allocations pour formation, elles passeront de 300 fr. (actuel) à 330 fr. dès le 1er septembre 2016, puis à 360 fr. en 2019 et enfin à 400 fr. dès janvier 2022. Avec ces montants, les allocations familiales vaudoises compteront parmi les plus élevées de Suisse.

Les primes d’assurance maladie augmentent: qu’est-ce qui est prévu dans ce projet?

La charge des dépenses de santé est en effet une préoccupation pour bien des ménages. Le projet prévoit tout d’abord d’augmenter de 400 fr. la déduction fiscale possible pour les primes d’assurance maladie. De plus, afin de limiter la charge financière du paiement des primes au maximum à 10% du revenu déterminant, un nouveau subside est introduit pour les ménages. Dès 2019, c’est un montant annuel de 42,8 millions qui sera alloué. L’État versera 28,5 millions et les communes 14,3 millions.

Quelles mesures sont prises pour améliorer l’accueil de jour de la petite enfance?

L’État et les entreprises, dans le cadre de leur accord, vont chacun contribuer à augmenter les capacités d’accueil. L’État mettra 30 millions, en plus des moyens supplémentaires prévus avant cette réforme. Cette augmentation sera déployée progressivement entre 2016 et 2022. Le but est d’accompagner l’évolution du dispositif pour l’accueil parascolaire, négociée dans le cadre de la plateforme État-communes.

Quant aux entreprises, elles contribueront davantage au dispositif de l’accueil de jour des enfants. Les contributions versées par les employeurs doubleront en deux étapes. Celles-ci passeront en 2017 de 0,08% à 0,12% de la masse salariale soumise à l’AVS, pour atteindre 0,16% en 2019.

Combien de places d’accueil de jour supplémentaires seront disponibles?

Le nombre de places offertes connaîtra une forte augmentation jusqu’en 2022. Elles vont passer de 13 à 34% dans le parascolaire (plus de 10’000 places supplémentaires) et de 20 à 27% pour le préscolaire (2891 places supplémentaires). Étant donné que les enfants n’ont pas besoin toute la semaine d’une place, ces taux permettent d’accueillir environ la moitié des petits Vaudois.

Pourquoi le projet prévoit-il des mesures spécifiques pour les travailleurs de la construction?

Les employés dans le secteur de la construction sont très exposés à des accidents et maladies professionnels. En 2014, sur 156’000 travailleurs à plein temps dans le gros œuvre, presque un ouvrier sur cinq a subi un accident professionnel. Il est donc prévu d’allouer graduellement à la charge de l’État 16 millions de subventions pour la santé et la sécurité des travailleurs de la construction: 3 millions en 2017, 4 millions en 2018, 4,5 millions en 2019 et 4,5 millions en 2020. Ces mesures permettront un meilleur accès aux rentes-ponts et aux indemnités en cas d’intempéries.

Qui paie et combien pour ces mesures?

Globalement, il faut rappeler que la Confédération s’est engagée à financer la moitié au moins des coûts de cette réforme. Quant aux mesures purement «vaudoises», elles portent sur un montant global de 150 millions de francs. Près des deux tiers de cette somme sont supportés par l’économie privée, par le biais des cotisations sociales. Pour les allocations familiales par exemple, y compris les allocations de formation, les entreprises paient 70,1 millions par année à partir de 2019, puis 81,4 millions en 2022. Pour l’accueil de jour, c’est 11,4 millions par an dès 2017, puis 22,7 millions dès 2019.