Le projet de nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV) est le fruit d’un contre-projet global à l’initiative populaire SOS Communes, déposée en juin 2021, qui demandait que l’Etat de Vaud reprenne l’entier de la facture sociale à sa charge. Il aborde non seulement la répartition des factures cantonales, mais aussi le système péréquatif dans son ensemble, ainsi que l’accélération et le renforcement du rééquilibrage financier en faveur des communes, instauré par l’accord de 2020 entre l’Etat et l’Union des Communes Vaudoises (UCV). L’avant-projet de nouvelle péréquation a été avalisé par les deux faîtières de communes (l’UCV et l’Association des Communes Vaudoises, AdCV) dans le cadre d’un accord signé en mars 2023.
Pour traiter cet objet complexe, une commission a été spécialement nommée. Composée de 17 membres respectant les forces politiques en vigueur au Parlement, elle s’est réunie à 7 reprises entre novembre 2023 et mars 2024 et a mené 5 auditions des milieux concernés (le comité d’initiative SOS Communes, les deux faîtières de communes et deux communes ayant demandé à être entendues).
Nouvelle péréquation : qu’est-ce qui change ?
Le contre-projet intègre certains principes de l’initiative, tout en revoyant l’ensemble du système péréquatif. Une participation financière accrue de l’Etat a permis de rallier au projet la majorité des communes. L’avant-projet a d’ailleurs été ratifié en mars 2023 à 85% par l’UCV et 83% par l’AdCV. Dans sa majorité, la commission estime que ce projet permet de proposer un système de péréquation simplifié, ajusté à ce qui se fait dans d’autres cantons, transparent et sans effets de bord. A l’exception des rééquilibrages financiers, le système proposé se base sur quatre piliers :
- Péréquation des ressources et dotation minimales
- Péréquation des besoins structurels
- Charges particulières des villes
- Factures cantonales
Chaque pilier vise un but spécifique, contrairement à l’ancien système qui mélangeait dans ses calculs des éléments de nature différente. Il répond ainsi aux remarques formulées dans un rapport d’audit de la Cour des comptes en 2019.
La commission a également soutenu le principe d’« objectivation » des critères de péréquation des besoins structurels. Les compensations allouées aux communes ne se basent plus sur leurs dépenses effectives, qui dépendent de décisions politiques, mais sur des indicateurs objectifs et non manipulables, de nature géo-topographique et socio-démographique comme la surface productive, l’altitude et la déclivité du territoire ainsi que le nombre d’enfants domiciliés dans une commune et suivant la scolarité obligatoire dans un établissement public. La nouvelle péréquation offre ainsi aux communes une meilleure prévisibilité, nécessaire à la conception de budgets réalistes.
La commission s’est également montrée particulièrement sensible à la question des spécificités topographiques de certaines communes. Là où, dans le projet présenté par le Conseil d’Etat, les communes d’altitude étaient compensées pour l’ensemble de leur population selon une altitude centrale, qui pouvaient être peu représentative de la répartition réelle de la population sur le territoire communal, la commission propose que les communes soient désormais dédommagées plus précisément en fonction du nombre d’habitant-e-s résidant en altitude, au-dessus d’un certain seuil.
Les rapports de minorité
Deux rapports de minorité ont été déposés. Leurs auteurs respectifs regrettent essentiellement que ce projet diminue la solidarité entre communes et favorise les communes à faible taux d’imposition.
Suite du dossier
Le comité d’initiative n’a pour l’heure pas pris position quant à un possible retrait de son initiative SOS Communes. Si l’initiative était retirée, les quatre projets de lois et de décret composant le contre-projet seraient alors soumis au référendum facultatif. Si l’initiative est maintenue, une votation populaire sur l’initiative populaire SOS Communes et son contre-projet aura lieu en septembre 2024. Les acomptes aux communes pourraient alors être notifiés pour leur budget 2025. L’entrée en vigueur des dispositions finalement retenues aura lieu le 1er janvier 2025.
Le 1er débat en plénum aura lieu quant à lui le mardi 30 avril.
En savoir plus
Lire le rapport de majorité
Lire le rapport de minorité de M. Lohri
Lire le rapport de minorité de M. Keller
Lire l'EMPD
Président de la commission : Pierre Dessemontet
Secrétariat général du Grand Conseil