Collaboration intercommunale
Trois modèles de collaboration
La collaboration intercommunale au niveau de l’école obligatoire peut se concrétiser de trois manières différentes :
- L’association intercommunale (document Word modifiable), c’est-à-dire une entité dotée de la personnalité morale de droit public constituée par des communes membres adhérant à des statuts à laquelle elles délèguent l’exercice de tâches de compétence communale (art. 112 al. 1 LC)
- Conditions/conséquences :
- personnalité juridique morale de droit public : peut agir par ses organes
- nécessité d’une approbation par le Conseil d’Etat
- L’entente intercommunale (document Word modifiable), c’est-à-dire une convention écrite conclue entre deux ou plusieurs communes par laquelle elles s’accordent à exercer en commun l’administration d’un service de compétence communale (art. 110 al. 1 LC)
- Conditions/conséquences :
- pas de personnalité juridique
- nécessité d’une approbation par le Conseil d’Etat
- Le contrat de droit administratif (document Word modifiable), c’est-à-dire une convention par laquelle une ou plusieurs municipalités délèguent certaines de leurs attributions à une autre municipalité ou à l’autorité exécutive d’une association de communes, d’une fédération ou d’une agglomération (art. 107b LC).
- Conditions/conséquences :
- pas de nécessité d’une approbation par le Conseil d’Etat, mais un exemplaire doit être communiqué aux préfets des districts concernés ;
- ne peut porter que sur une tâche de la municipalité ;
- ne jouit pas de la personnalité juridique.
À partir de cette page il vous est possible de télécharger un modèle pour chacun des types de collaboration énumérés ci-dessus. Ces documents se présentent sous la forme de canevas dont les passages à compléter ou à adapter ont été mis en évidence.
Pour toute information supplémentaire sur les questions liées à la collaboration intercommunale, le SeCRI se tient à votre disposition (tél : 021/ 316 40 89).
