Avant-projet de Loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle
Suite à l’adoption de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), la compétence en matière de bourses et de prêts d’études a été transférée aux cantons. La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique a matérialisé cette volonté en adoptant, le 18 juin 2009, un Accord intercantonal d’harmonisation des régimes des bourses d’études dont le Grand Conseil vaudois a autorisé la ratification le 11 janvier 2011. Il convenait donc de reprendre la base légale actuelle, datant de 1973, pour répondre aux principes contenus dans l’Accord et tenir compte de l’évolution du contexte général de formation.
Outre les principes contenus dans l’Accord, l’avant-projet de loi consacre également la volonté politique exprimée lors de l’adoption, en mai 2009, de la Loi sur l’organisation et le financement de la politique sociale (LOF). L’objectif principalement visé était d’harmoniser les normes financières de l’aide sociale et des bourses d’études, garantissant ainsi à tout bénéficiaire d’une bourse l’équivalent du RI en sus de ses frais de formation et permettant, de ce fait, le passage d’un régime à l’autre des jeunes bénéficiaires du RI accédant à une formation.
Délai de réponse à la consultation : 10 octobre 2012
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