Les changements introduits par la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF), le Code fédéral de procédure pénale (CPP), le Code fédéral de procédure civile (CPC) et la révision du droit fédéral de la tutelle auront des impacts importants sur l'ordre judiciaire et l'administration cantonale.
Le Conseil d'Etat a dès lors mis sur pied une organisation de projet chargée de la mise en oeuvre dans le canton de ces nombreuses réformes judiciaires fédérales et cantonales.
Cette organisation a été baptisée " Codex_2010 " et elle supervisera l'ensemble de ces réformes dans le canton (communiqué du 28.09.2006).
26.09.2008 Codex 2011
Unification de la procédure pénale et consécration de l'indépendance du Ministère public (communiqué de presse) |
10.04.2008 Consultation jusqu'au 20 mai 2008 - Code de procédure civile
La mise en oeuvre des réformes judiciaires découlant du nouveau droit fédéral implique des changements législatifs sans précédent pour le canton. Le Conseil d'Etat autorise la mise en consultation d'un projet de rapport destiné à répondre aux exigences fédérales.
Communiqué |
13.03.2008 Consultation jusqu'au 30 avril 2008 - Code de procédure pénale
La mise en oeuvre des réformes judiciaires découlant de l'unification, à l'échelle suisse, de plusieurs codes de procédure, implique des changements législatifs sans précédent pour le canton. Le Conseil d'Etat autorise la consultation de l’avant-projet de lois liées à l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse. Il l'accompagne d'une réforme constitutionnelle ancrant l'indépendance du ministère public. Communiqué |
| 07.02.2008 Première étape d’une réforme judiciaire historique Le Conseil d’Etat a adopté un projet de lois issu du programme Codex 2010 (communiqué) |
30.03.2007
Révision de la loi d’organisation judiciaire et réunion du TC et du TA. Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau projet de loi sur la réunion du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif, prévue par la Constitution (communiqué) |
- Réalisations
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