Droits institutionnels

Les député-e-s déposent de façon formelle leurs interventions parlementaires le mardi, jusqu’à 16h30, lors des séances du GC

Deux membres du bureau du GC sont chargés de déterminer si l’intervention parlementaire est recevable du point de vue légal et formel (art. 110 LGC). En cas de problèmes, l’auteur-e de l’intervention est approché-e par un membre du bureau du GC afin de remédier aux aspects problématiques détectés.

Ensuite, les député-e-s sont prié-e-s d’envoyer leurs interventions sous forme électronique au responsable du Bulletin du GC en principe avant le jeudi 14 heures (pour plus de détails, voir la page Bulletin du Grand Conseil).

Enfin, lorsque l'auteur-e d'une intervention parlementaire quitte le GC, il appartient à son groupe politique de désigner un-e remplaçant-e à même d'endosser le rôle de l'auteur de l'intervention.

A noter que chaque commission ou groupe peuvent être les auteur-e-s d’interventions parlementaires (art. 109, al. 2 LGC).

Si contre, vous trouverez la procédure concernant l’enregistrement des interventions parlementaires.