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Ministère public

Division entraide, criminalité économique et informatiqueDivision affaires spéciales, contrôle et mineursMinistère public de l'arrondissement de La CôteMinistère public de l'arrondissement du Nord vaudoisMinistère public de l'arrondissement de l'Est vaudoisMinistère public de l'arrondissement de LausanneProcureur général

Mission générale

Le Ministère public exerce les compétences que lui attribue le Code de procédure pénale suisse (CPP) et la loi vaudoise sur le Ministère public (LMPu - RSV 173.21). Comme autorité de poursuite pénale, Il est responsable de l'exercice uniforme de l'action publique. A ce titre, il lui incombe de conduire la procédure préliminaire et de diriger les investigations sur les infractions portées à sa connaissance, avant de représenter cas échéant l'accusation devant les tribunaux pénaux des arrondissements judiciaires, le Tribunal des mineurs, le Tribunal cantonal et le Tribunal fédéral.

Organisation générale

Le Ministère public est organisé de façon hiérarchisée et décentralisée, avec :

L'organisation territoriale reprend celle en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 pour l’instruction pénale

Le Ministère public est dirigé par le Procureur général,  élu par le Grand Conseil. Tous les autres procureurs sont nommés par le Conseil d'Etat, sur proposition du Procureur général. 

Bilan 2013 de la criminalité

Communiqué de presse du 24 mars 2014

Dossier de presse

Le rapport annuel 2013 du Ministère public sera mis en ligne dès son approbation par le Grand Conseil.

Publications

Les communiqués de presse, rapports annuels et brochures sont disponibles sur notre page de publications

Actualités

Horaires de fin d'année

Le ministère public sera fermé :

  • le jeudi 25 décembre 2014
  • le vendredi 26 décembre 2014
  • le jeudi 1er janvier 2015
  • le vendredi 2 janvier 2015

Attention : le 26 décembre n’est pas un jour férié officiel, au moins sur le plan fédéral, avec
les conséquences que cela peut avoir sur les délais procéduraux impératifs.

Horaire d'ouverture au public et permanence téléphonique réduits de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 15h30 :

  • du lundi 22 au mercredi 24 décembre 2014
  • du lundi 29 au mercredi 31 décembre 2014

Sauf exceptions, aucune décision ne sera notifiée entre le 12 décembre 2014 et le 5 janvier 2015.