Ministère public
Mission générale
Le Ministère public exerce les compétences que lui attribue le Code de procédure pénale suisse (CPP) et la loi vaudoise sur le Ministère public (LMPu - RSV 173.21). Comme autorité de poursuite pénale, Il est responsable de l'exercice uniforme de l'action publique. A ce titre, il lui incombe de conduire la procédure préliminaire et de diriger les investigations sur les infractions portées à sa connaissance, avant de représenter cas échéant l'accusation devant les tribunaux pénaux des arrondissements judiciaires, le Tribunal des mineurs, le Tribunal cantonal et le Tribunal fédéral.
Organisation générale
Le Ministère public est organisé de façon hiérarchisée et décentralisée, avec :
- un Ministère public central (MPc)
- des ministères publics d’arrondissement (MPa de l’arrondissement de Lausanne, de l’Est vaudois, de la Côte et du Nord vaudois).
L'organisation territoriale reprend celle en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 pour l’instruction pénale
Le Ministère public est dirigé par le Procureur général, élu par le Grand Conseil. Tous les autres procureurs sont nommés par le Conseil d'Etat, sur proposition du Procureur général.
Actualités
Entrée en vigueur des nouveaux codes de procédure pénale et civile suisses
Le 1er janvier 2011 :
- L'Office du juge d'instruction cantonal et les offices d'instruction pénale changent de dénomination et sont rattachés au Ministère public du canton de Vaud.
