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Ministère public central

Compétences du Ministère public central

Elles sont fixées par la loi sur le Ministère public, la loi sur les contraventions et la loi d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs.

Le Procureur général dispose d'un pouvoir propre de contrôler certaines des décisions (ordonnances pénales, de classement, de suspension et de non-entrée en matière) rendues par les procureurs d'arrondissement, pouvoir qu'il peut déléguer aux procureurs du Ministère public central. Seuls le Procureur général et ses adjoints sont compétents pour saisir le Tribunal fédéral.

Le Ministère public central est l'autorité compétente en matière d'entraide et de conflits de fors. Il exerce la fonction de Ministère public des mineurs et conduit en outre les procédures pénales placées dans ses attributions par le Procureur général.

Les compétences du Ministères public central qui ne relèvent pas exclusivement du Procureur général ou des procureurs généraux adjoints ont été réparties entre ses deux divisions de la façon suivante :

  •  Division "affaires spéciales, contrôle et mineurs"
    • traitement de certaines affaires particulières nécessitant une spécialisation et/ou un traitement centralisé
    • sur délégation du Procureur général, contrôle de certaines décisions rendues par les procureurs d'arrondissement
    • exercice des compétences spécifiques relevant du Ministère public des mineurs
  • Division "entraide, criminalité économique et informatique"
    • exercice des compétences exclusives en matière d'entraide et de conflits de fors
    • traitement des affaires de criminalité économique et informatique d'une certaine envergure