Ministère public central

Compétences du Ministère public central

Elles sont fixées par la loi sur le Ministère public, la loi sur les contraventions et la loi d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs.

Le Procureur général dispose d'un pouvoir propre de contrôler certaines des décisions (ordonnances pénales, de classement, de suspension et de non-entrée en matière) rendues par les procureurs d'arrondissement, pouvoir qu'il peut déléguer aux procureurs du Ministère public central. Seuls le Procureur général et ses adjoints sont compétents pour saisir le Tribunal fédéral.

Le Ministère public central est l'autorité compétente en matière d'entraide et de conflits de fors. Il exerce la fonction de Ministère public des mineurs et conduit en outre les procédures pénales placées dans ses attributions par le Procureur général.

Les compétences du Ministères public central qui ne relèvent pas exclusivement du Procureur général ou des procureurs généraux adjoints ont été réparties entre ses deux divisions :

  •  Division affaires spéciales

    • traitement de certaines affaires particulières nécessitant une spécialisation et/ou un traitement centralisé
    • sur délégation du Procureur général, contrôle de certaines décisions rendues par les procureurs d'arrondissement
    • exercice des compétences spécifiques relevant du Ministère public des mineurs
    • exercice des compétences exclusives en matière d'entraide judiciaire et de fixation de for, au sein d'une cellule spécialisée.

  • Division criminalité économique

    • traitement des affaires de criminalité économique complexe / de grande envergure
    • sur délégation, exécution des demandes d'entraide internationales à caractère financier

En outre, une cellule composée de procureurs de chaque division est chargée d'instruire des enquêtes en matière de criminalité informatique (cybercriminalité) de grande envergure.

 
Ministère public central à Renens
Ministère public central à Renens

Ministère public central
Avenue de Longemalle 1
1020 Renens
CH

Tél. +41 21 316 65 25

Nota-bene

L'adresse électronique vous permet d'obtenir des renseignements généraux. Elle ne vous permet pas d'obtenir un conseil juridique, ni un renseignement sur une procédure en cours. Elle n'est en aucun cas un moyen de procéder devant les tribunaux ou les offices.