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Ministères publics d'arrondissement

Organisation

Le canton de Vaud comprend quatre Ministères publics d'arrondissement, dont les sièges se trouvent à Vevey, Lausanne, Morges et Yverdon-les-Bains.

 

Compétences

Les affaires pénales ordinaires, qui ne sont pas de la compétence du Ministère public central, sont traitées dans les arrondissements, sauf s'il s'agit exclusivement de contraventions passibles d'une seule amende et qui relèvent alors des préfets ou des autorités municipales.  

Le procureur, assisté d’un greffier, conduit la procédure préliminaire dans le cadre de laquelle il convient d'établir les faits susceptibles de constituer des infractions et d’en identifier les auteurs. Sous sa surveillance, les forces de police judiciaire peuvent procéder aux premières investigations ou, après ouverture de l'instruction, à certaines opérations déléguées par le procureur.

Les ministères publics d'arrondissement reçoivent, directement ou par l'intermédiaire de la police, les plaintes, dénonciations et rapports concernant leur arrondissement. Les infractions portées à la connaissance des procureurs sont poursuivies soit d’office (par exemple meurtres, cambriolages, infractions à la loi sur les stupéfiants, infractions à la loi sur la circulation routière, etc.) soit sur plainte (par exemple dommages à la propriété, voies de fait, injures, violations de domicile, etc…).

Le procureur peut condamner lui-même l'auteur d'une infraction, par une ordonnance pénale, lorsque la sanction n'excède pas six mois de peine privative de liberté, une peine pécuniaire de 180 jours-amende au maximum ou un travail d'intérêt général de 720 heures au plus, avec ou sans sursis. Le procureur peut également prononcer l'amende.

Au terme de l’instruction ou déjà après l'investigation policière, en l’absence d’éléments suffisants ou si aucune infraction n’est réalisée, le procureur met fin à la procédure par une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière.

Lorsqu’une infraction paraît réalisée et qu'une ordonnance pénale ne lui semble pas suffisante, le procureur engage l'accusation contre l’auteur devant le tribunal d'arrondissement. Il annonce en même temps la peine qu'il estime devoir être prononcée ou son intention d'intervenir devant le tribunal et de représenter le Ministère public à l'audience de jugement. Une fois le jugement rendu, le procureur peut décider de le contester devant l'autorité cantonale d'appel.

Les cours pénales du Tribunal cantonal constituent les instances de recours contre les décisions prises par les procureurs et par les tribunaux de première instance.