Offices des faillites

Organisation

Le canton de Vaud comprend quatre offices des faillites, dont les sièges se trouvent à Vevey, Yverdon-les-Bains, Nyon et Lausanne.

Il existe en outre des offices des poursuites.

Compétences

Les offices des poursuites et des faillites sont chargés de l'application, dans le canton, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite.

L'office des faillites a pour mission principale d'administrer et de liquider les faillites prononcées par le président du tribunal d'arrondissement.

Il ordonne diverses publications, procède à l'inventaire, enregistre les productions annoncées par les créanciers, établit l'état de collocation (ordre de désintéressement des créanciers), vend les biens du failli, distribue le produit de la vente aux créanciers et délivre les éventuels actes de défaut de biens.