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Justices de paix

Organisation

Il y a, pour chaque district, une justice de paix. Le Tribunal cantonal, avec l'accord du Conseil d’Etat, a regroupé certaines justices de paix de district en ressorts. Le canton de Vaud est ainsi composé de neuf ressorts de justices de paix.

Chaque ressort de justices de paix dispose d’un greffe et de locaux permanents. Les justices de paix ont l'usage de lieux d’audiences dans chaque district.

Compétences du juge de paix comme juge unique

En matière contentieuse

Le juge de paix statue sur les prétentions personnelles ou mobilières dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 francs. D'autres décisions et mesures sont également de sa compétence (article 5 du Code de droit privé judiciaire vaudois et articles 107 et 108 du Code rural et foncier).

Le juge de paix a en outre une compétence illimitée, sous l'angle de la valeur litigieuse, pour toutes les procédures sommaires de droit des poursuites (notamment pour les mainlevées d'opposition et les séquestres).

Enfin, le juge de paix est le juge de la mise à ban et de l'exécution forcée.

En matière successorale

Le juge de paix prend les mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde du patrimoine du défunt et délivre le certificat d'héritier. Il est également compétent pour les bénéfices d'inventaire et les liquidations officielles.

Compétences du juge de paix comme président de la justice de paix

En matière de protection de l’adulte et de l’enfant

Le juge de paix, assisté de deux assesseurs, préside la justice de paix, qui est l’autorité de protection prévue par le Code civil.

Le juge de paix est compétent pour statuer seul notamment dans les cas de requêtes conjointes et pour la fixation du droit aux relations personnelles, ou pour délivrer ou refuser son consentement aux actes du représentant légal.

La justice de paix exerce toutes les attributions que la loi confère à cette autorité. Elle intervient notamment pour les mesures de protection des mineurs, dans les cas prévus aux articles 307 et suivants du Code civil et lors de modifications de jugements de divorce. La justice de paix est en outre compétente pour instituer une curatelle, statuer en matière de placement à des fins d’assistance, et décider de la modification ou de la levée de telles mesures.

La justice de paix nomme les curateurs et tuteurs et assure la surveillance et le suivi des mesures de protection.

Actualités

Assises des placements à des fins d'assistance (PLAFA)
5 juin 2015 - Aula du Palais de Rumine

Signalement d'un mineur en danger

Depuis l'entrée en vigueur du droit de la protection de l'adulte et de l'enfant, le 1er janvier 2013, le signalement d'un mineur en danger dans son développement doit être fait simultanément à la justice de paix et au Service de protection de la jeunesse (SPJ).
Ce signalement se fait au moyen du formulaire qui se trouve sur le site internet du SPJ (page relative au signalement d'un mineur en danger). Ce formulaire est ensuite transmis automatiquement à la justice de paix et à l'Office régional de protection des mineurs (ORPM) concernés.

Légalisation de signatures

Depuis le 1er janvier 2011, les juges de paix ne sont plus compétents pour légaliser une signature. Les notaires sont seuls compétents pour procéder à une légalisation de signature.

Raccourci

www.vd.ch/justices-paix