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Offices des poursuites

Le Canton de Vaud compte dix offices des poursuites, un par district. Le siège de chaque office est en principe au chef-lieu du district.

Chaque arrondissement judiciaire compte un office des faillites. Pour le Canton de Vaud il existe quatre offices des faillites.

Compétences

Les offices des poursuites et des faillites sont chargés de l'application, dans le canton, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite.

L'office des poursuites :

  • enregistre les réquisitions de poursuite ou de continuation de la poursuite
  • fait notifier aux débiteurs les commandements de payer
  • enregistre les oppositions
  • encaisse les paiements effectués par les débiteurs et remets les fonds aux créanciers après déduction des frais
  • exécute les saisies
  • procède à la réalisation des biens saisis
  • distribue aux créanciers le produit de la vente des biens
  • délivre les éventuels actes de défaut de biens

L'office des poursuites tient à jour différents registres et en délivre des extraits à ceux qui rendent leur intérêt vraisemblable. Il délivre également des attestations d'absence de poursuite utiles aux démarches administratives (location d'appartement, demande de crédit auprès d'une banque, etc.).  L'office des poursuites tient en outre le registre des pactes de réserve de propriété.