Tribunal cantonal
Le Tribunal cantonal est l'autorité judiciaire supérieure du canton.
A ce titre, il assume un double rôle d'autorité juridictionnelle et de direction de l'Ordre judiciaire.
Le Tribunal cantonal est formé de 46 juges cantonaux et de juges suppléants, élus pour la durée de la législature par le Grand Conseil.
Le greffe du Tribunal cantonal est un office au service des différentes cours du tribunal.
Actualités
Communiqué de presse du 26.11.12: Le Tribunal cantonal vaudois confirme un permis de construire délivré en 2012 pour une résidence secondaire
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Droit de la protection de l'adulte et de l'enfant
Le nouveau droit de la protection de l'adulte et de l'enfant est entré en vigueur le 1er janvier 2013. En savoir plus
Pratique
Raccourcis
www.vd.ch/tribunal-cantonal
www.vd.ch/tc
