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Cour d'appel civile

Compétences

La Cour d'appel civile est l'autorité cantonale compétente pour statuer sur les appels formés contre les décisions finales et incidentes, ainsi que contre les ordonnances de mesures provisionnelles et de mesures protectrices de l'union conjugale, rendues par un tribunal de première instance. Dans les affaires patrimoniales, l'appel est ouvert contre ces décisions seulement lorsque la valeur litigieuse est de 10'000 francs au moins.

Elle peut ordonner des débats ou statuer sur pièces.

Composition

Douze juges cantonaux:

  • M. Jean-Luc COLOMBINI, président
  • M. Bernard ABRECHT, vice-président
  • M. Jacques GIROUD, membre
  • M. Blaise BATTISTOLO, membre
  • Mme Aleksandra FAVROD, membre
  • M. Joël KRIEGER, membre
  • Mme Dina CHARIF FELLER, membre
  • Mme Caroline KÜHNLEIN, membre
  • Mme Yasmina BENDANI membre
  • Mme Marie-France CRITTIN DAYEN, membre
  • M. Guillaume PERROT, membre
  • Mme Céline COURBAT, membre

Un juge suppléant :

  • M. Denis PIOTET

Une équipe de greffiers, coordonnée par Mme Julie BERTHOLET, déléguée de cour

Un greffe ou secrétariat, placé sous l’autorité de Mme Henriette MAGLIANO, responsable du greffe

Bâtiment du Tribunal cantonal

Contact

Coordonnées

Tribunal cantonal
Palais de justice de l’Hermitage
Route du Signal 8
CH – 1014 Lausanne

Heures d'ouverture

du lundi au vendredi
de 8h00 à 11h30
et de 13h30 à 16h30

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