Cour d'appel civile
Compétences
La Cour d'appel civile est l'autorité cantonale compétente pour statuer sur les appels formés contre les décisions finales et incidentes, ainsi que contre les ordonnances de mesures provisionnelles et de mesures protectrices, rendues par un tribunal de première instance. Dans les affaires patrimoniales, l'appel est ouvert contre ces décisions seulement lorsque la valeur litigieuse est de 10'000 francs au moins.
Elle peut ordonner des débats ou statuer sur pièces.
Composition
Douze juges cantonaux:
- M. Jean-Luc COLOMBINI, président
- M. Jacques GIROUD, vice-président
- M. Dominique CREUX, membre
- M. Blaise BATTISTOLO, membre
- Mme Aleksandra FAVROD, membre
- M. Joël KRIEGER, membre
- M. Bernard ABRECHT, membre
- Mme Dina CHARIF FELLER, membre
- Mme Caroline KUHNLEIN, membre
- Mme Yasmina BENDANI membre
- Mme Marie-France CRITTIN DAYEN, membre
- M. Guillaume PERROT, membre
Un juge suppléant :
- M. Denis PIOTET
Une équipe de greffiers, coordonnée par Mme Soraya TCHAMKERTEN, déléguée de cour
Un greffe ou secrétariat, placé sous l’autorité de Mme Henriette MAGLIANO, responsable du greffe
Contact
Coordonnées
Tribunal cantonal
Palais de justice de l’Hermitage
Route du Signal 8
CH – 1014 Lausanne
Heures d'ouverture
du lundi au vendredi
de 8h00 à 11h30
et de 13h30 à 16h30
