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Tribunal des baux

Organisation

Le Tribunal des baux exerce son activité dans tout le canton et tient audience dans l'arrondissement où est situé l'immeuble litigieux.

 

Compétences

Le Tribunal des baux se charge de toutes les contestations entre bailleurs et locataires ayant trait au contrat de bail à loyer portant sur une chose immobilière, quelle que soit la valeur litigieuse.

Il est également compétent en matière de baux à ferme non agricoles.

Lorsqu'il siège, le tribunal est constitué d'un président et de deux juges assesseurs. Avec l'accord des parties et lorsque la cause ne paraît pas présenter de difficulté particulière, il peut toutefois être renoncé au concours des juges assesseurs.

La procédure devant le Tribunal des baux est, sauf témérité, gratuite. Lorsque le litige concerne un bail commercial, un émolument peut toutefois être perçu.

Contact

Coordonnées

Tribunal des baux
Avenue de Tivoli 2
CH - 1014 Lausanne

Heures d'ouverture

du lundi au vendredi
de 8h00 à 11h30
et de 13h30 à 16h30

Nous contacter et nous trouver

Horaires de fin d'année

  • Fermeture au public: mercredi 24 décembre 2014 dès 11h30, jeudi 25 décembre 2014, vendredi 26 décembre 2014, jeudi 1er janvier 2015 et vendredi 2 janvier 2015.
  • Horaire réduit (ouverture des guichets et permanence téléphonique): lundi 29, mardi 30 et mercredi 31 décembre 2014: de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 15h00.

Raccourci

www.vd.ch/tribunal-baux