Tribunal des mineurs

Organisation

Le Tribunal des mineurs, dont le siège est à Lausanne, exerce son activité dans tout le canton et peut tenir audience hors de Lausanne.

Compétences

Le Tribunal des mineurs connaît des infractions (contraventions, délits et crimes, poursuivables d'office ou sur plainte) au Code pénal et aux lois fédérales et cantonales commises par des mineurs âgés de 10 à 18 ans; sont exceptées les contraventions dans la compétence municipale.

Les présidents du Tribunal des mineurs fonctionnent comme autorité de poursuite pénale, comme autorité de jugement et comme autorité d'exécution chargée de faire exécuter et de surveiller l'exécution des peines et des mesures éducatives ordonnées par jugement.

 

Contact

Coordonnées

Tribunal des mineurs
Chemin du Trabandan 28
CH - 1014 Lausanne

Heures d'ouverture

du lundi au vendredi
de 8h00 à 11h30
et de 13h30 à 16h30

Plus d'infos

Horaires de fin d'année

  • Fermeture au public: le lundi 26 décembre 2016 et le lundi 2 janvier 2017.
  • Horaire réduit (ouverture des guichets et permanence téléphonique): le mardi 27, le mercredi 28, le jeudi 29 et le vendredi 30 décembre 2016: de 9h à 11h et de 14h à 15h.

Raccourci

www.vd.ch/tribunal-mineurs