Tribunal des mineurs
Organisation
Le Tribunal des mineurs, dont le siège est à Lausanne, exerce son activité dans tout le canton et peut tenir audience hors de Lausanne.
Compétences
Le Tribunal des mineurs connaît des infractions (contraventions, délits et crimes, poursuivables d'office ou sur plainte) au code pénal et aux lois fédérales et cantonales commises par des mineurs âgés de 10 à 18 ans; sont exceptées les contraventions dans la compétence municipale.
Les présidents du Tribunal des mineurs fonctionnent comme autorité de poursuite pénale, comme autorité de jugement et comme autorité d'exécution chargée de faire exécuter et de surveiller l'exécution des peines et des mesures éducatives ordonnées par jugement.
Contact
Coordonnées
Tribunal des mineurs
Chemin du Trabandan 28
CH - 1014 Lausanne
Heures d'ouverture
du lundi au vendredi
de 8h00 à 11h30
et de 13h30 à 16h30
Dépliant d'information
La justice des mineurs (pdf)
Raccourci
www.vd.ch/tribunal-mineurs
