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Tribunal des mineurs

Organisation

Le Tribunal des mineurs, dont le siège est à Lausanne, exerce son activité dans tout le canton et peut tenir audience hors de Lausanne.

 

Compétences

Le Tribunal des mineurs connaît des infractions (contraventions, délits et crimes, poursuivables d'office ou sur plainte) au Code pénal et aux lois fédérales et cantonales commises par des mineurs âgés de 10 à 18 ans; sont exceptées les contraventions dans la compétence municipale.

Les présidents du Tribunal des mineurs fonctionnent comme autorité de poursuite pénale, comme autorité de jugement et comme autorité d'exécution chargée de faire exécuter et de surveiller l'exécution des peines et des mesures éducatives ordonnées par jugement.

Contact

Coordonnées

Tribunal des mineurs
Chemin du Trabandan 28
CH - 1014 Lausanne

Heures d'ouverture

du lundi au vendredi
de 8h00 à 11h30
et de 13h30 à 16h30

Nous contacter et nous trouver

Horaires de fin d'année

  • Fermeture au public: mercredi 24 décembre 2014 dès 11h30, jeudi 25 décembre 2014, vendredi 26 décembre 2014, jeudi 1er janvier 2015 et vendredi 2 janvier 2015.
  • Horaire réduit (ouverture des guichets et permanence téléphonique): lundi 29, mardi 30 et mercredi 31 décembre 2014: de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 15h00.

Dépliant d'information

La justice des mineurs (pdf)

Raccourci

www.vd.ch/tribunal-mineurs