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Tribunaux d'arrondissement

Organisation

Le canton de Vaud comprend quatre tribunaux d'arrondissement, dont les sièges se trouvent à Vevey, Lausanne, Nyon et Yverdon-les-Bains.

Chaque tribunal d'arrondissement comporte plusieurs chambres (chambre pénale, chambre des poursuites et faillites, etc.).

Plusieurs présidents composent chaque tribunal. Des vice-présidents, siégeant à temps partiel, traitent aussi des affaires pénales ou civiles, et notamment d'un grand nombre de dossiers relevant du droit du travail (tribunal de prud'hommes).

Chaque tribunal est en outre composé de juges pour les affaires civiles et pénales, de juges spécialisés dans les causes patrimoniales, de juges-assesseurs du tribunal de prud'hommes et d'assesseurs des tribunaux d'expropriation fonctionnant tous à temps partiel.

Le premier président du tribunal d'arrondissement en assume la direction générale.

Compétences

Les tribunaux d'arrondissement statuent en première instance dans de nombreuses causes relevant du droit pénal et du droit civil, au sens large.

En matière pénale

La composition des cours pénales s'élargit en fonction de la gravité des affaires et des peines qui peuvent être prononcées.

Le tribunal de police est formé du président du tribunal d'arrondissement siégeant comme juge unique. Il connaît :
- des contraventions de droit fédéral ou cantonal qui ne relèvent pas des autorités administratives;
- des infractions pour lesquelles la peine encourue ne paraît pas devoir être supérieure à 12 mois;
- des oppositions aux ordonnances pénales, préfectorales et municipales.

Le tribunal correctionnel est formé du président et de deux juges du tribunal d'arrondissement. Il connaît des infractions pour lesquelles la peine encourue paraît devoir être supérieure à 12 mois et inférieure ou égale à 6 ans.

Le tribunal criminel est formé du président et de quatre juges du tribunal d'arrondissement. Il connaît des infractions pour lesquelles la peine encourue paraît devoir être supérieure à 6 ans.

En matière civile

Le tribunal d'arrondissement est compétent dans le domaine du droit de la famille. Il s'agit notamment des mesures protectrices de l'union conjugale, des divorces, des procédures de constatation ou de contestation de filiation.

Les affaires pécuniaires (ou patrimoniales) dont la valeur litigieuse est comprise entre 10'000 et 100'000 francs sont aussi jugées par le tribunal d'arrondissement, à savoir par le président seul (jusqu'à 30'000 francs de valeur litigieuse) ou par celui-ci et deux juges (pour des montants supérieurs).

Les causes de poursuites et faillites les plus délicates sont également de la compétence du tribunal d'arrondissement : faillites, concordats, plaintes (contre des décisions de l'office des poursuites et faillites). Le président siège seul, avec l'assistance d'un greffier-juriste.

Les affaires liées au droit du travail relèvent d'une chambre particulière, le tribunal de prud'hommes, qui connaît des causes dont la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 francs.

Certaines situations exigent une décision du président, sans que la personne requérante n'ait, en face d'elle, de partie adverse (par exemple : annulation de titres, déclaration d'absence, etc.). C'est pourquoi l'on parle de procédure non contentieuse, traitée par un président avec le concours d'un greffier ou d'un secrétaire spécialisé.

Des lois spéciales confèrent encore d'autres compétences au tribunal d'arrondissement (par exemple : appels contre les sentences municipales ou les prononcés préfectoraux, loi sur l'égalité, etc.).

Raccourci

www.vd.ch/tribunaux-arrondissement