Compétences des préfets et préfectures

Présentation

Le canton de Vaud s'organise en 10 préfectures correspondant aux 10 districts du découpage territorial. La préfecture constitue l'entité administrative de proximité de l'Etat dans le territoire, elle comporte au moins un préfet, plusieurs selon sa dimension.

Chaque préfet est un magistrat représentant le Conseil d'Etat dans le district, auprès des autorités communales et de la population. Il exerce les compétences que les lois lui confient, notamment:

Compétences administratives

  • exécution des décisions du Conseil d'Etat;
  • installation et assermentation des autorités communales, des magistrats et autres agents du district;
  • délivrance d'autorisations, permis, licences et autres documents officiels prévus par les lois;
  • inspection et examen d'actes, de comptes et de registres, sur demande de l'autorité compétente.

Compétences pénales

  • répression des contraventions.

Autres compétences

  • surveillance de l'organisation et du déroulement des votations et élections;
  • enquêtes administratives d'office dans les cas prévus par les lois ou sur demande du Conseil d'Etat;
  • bons offices lors de tout différend public ou privé qui peut être réglé par voie amiable;
  • surveillance générale sur le maintien de l'ordre et de la sécurité publics;
  • surveiller les communes, les fractions de communes, les associations de communes et autres institutions intercommunales, notamment en examinant chaque année leur activité, leur gestion, leurs registres et leurs comptes;
  • réunir les autorités municipales pour examiner les problèmes d'intérêt commun;
  • contribuer au développement des relations entre communes.
 

Actualités

Bailleurs et locataires : 80% des litiges sont résolus devant les commissions de conciliation (lien sur le communiqué de presse du 24.02.2012).