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Tribunal neutre

Le Tribunal neutre statue sur les demandes de récusation à l'encontre du Tribunal cantonal

Si la demande de récusation est admise, le Tribunal neutre instruit et juge la cause en lieu et place du tribunal récusé.

Le Tribunal neutre est l'autorité compétente pour prononcer une sanction disciplinaire à l'égard d'un juge ou d'un juge suppléant du Tribunal cantonal ou contre le Procureur général.

Case postale
CH - 1014 Lausanne

Tél. ++41 21 316 45 29
Fax ++41 21 316 40 70

courrier électronique : info.tn(at)vd.ch

Nota bene:
L'adresse e-mail vous permet d'obtenir des renseignements généraux.
Elle ne vous permet pas d'obtenir un conseil juridique, ni un renseignement sur une procédure en cours.
Elle n'est en aucun cas un moyen de procéder devant les tribunaux ou les offices.