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Compétences

 

Le Tribunal neutre dispose des compétences suivantes:

  • connaître des appels et des recours contre les décisions de la juridiction civile ordinaire en matière d'action en responsabilité ouverte par le Grand Conseil contre un membre du Conseil d'Etat ou un Juge du Tribunal cantonal (art. 17 al. 2 lu en relation avec l'art. 16 de la loi du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents; LRECA)  
  • connaître des recours contre les sanctions disciplinaires et les renvois pour justes motifs prononcés par l’autorité de surveillance (composée de trois juges du Tribunal cantonal) à l’encontre des magistrats de première instance (art. 31c de la loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, ci-après : LOJV, lu en relation avec l’art. 31b LOJV) ainsi que contre les décisions de suppression partielle ou totale du salaire rendue à l'encontre d'un magistrat (art. 38 al. 4 LOJV)
  • prononcer des sanctions disciplinaires et le renvoi pour justes motifs à l'égard des juges et juges suppléants du Tribunal cantonal et du procureur général (art. 31c al. 1 LOJV)
  • connaître des recours contre les décisions disciplinaires du Conseil d'Etat rendues contres les procureurs, à l'exception du Procureur général (art. 20 al. 4 de la loi du 19 mai 2009 sur le Ministère public; LMP)
  • statuer sur le refus du Tribunal cantonal de fournir des informations requises par la commission du Grand Conseil de haute surveillance du Tribunal cantonal dans le cadre de son mandat (art. 6 de la loi du 8 mars 2011 sur la haute surveillance du Tribunal cantonal; LHSTC)
  • prononcer sur la récusation en corps du Tribunal cantonal ou la majorité de ses membres en matière de droit administratif et public (art. 11 al. 4 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; LPA-VD)
  • statuer sur les demandes de récusation en matière civile visant l'ensemble du Tribunal cantonal ou la majorité de ses membres (art. 8a al. 6 du code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; ci-après: CDPJV) ou statuer au fond lorsque il est est impossible de constituer une cour ad hoc du Tribunal cantonal chargée de suppléer une cour de ce tribunal dont les membres ont été récusés (art. 8b CDPJV)
  • statuer au fond lorsqu'il est impossible de constituer une cour ad hoc du Tribunal cantonal chargée de suppléer la cour pénale ou la chambre des recours dont les membres ont été récusés (art. 4a de la loi du 19 mai 2009 d'introduction du code de procédure pénale suisse dans le Canton de Vaud; LVCPP)

Case postale
CH - 1014 Lausanne

Tél. ++41 21 316 45 29
Fax ++41 21 316 40 70

courrier électronique : info.tn(at)vd.ch

Nota bene:
L'adresse e-mail vous permet d'obtenir des renseignements généraux.
Elle ne vous permet pas d'obtenir un conseil juridique, ni un renseignement sur une procédure en cours.
Elle n'est en aucun cas un moyen de procéder devant les tribunaux ou les offices.