Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Dans la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul, le terme « violence domestique » désigne tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime (art. 3 let. b de la Convention d’Istanbul).

La Convention d’Istanbul considère la violence domestique comme une violence fondée sur le genre, soit une violence faite à l’égard des femmes parce qu’elles sont femmes ou les affectant de manière disproportionnée, le terme genre désignant les rôles, les comportements, les activités et les attributions socialement construits qu’une société donnée considère comme appropriés pour les femmes et les hommes.

La violence entre partenaires intimes, ou violence de couple, est une des formes de violence domestique au sens de cette Convention.

Les Etats signataires de la Convention d’Istanbul s’engagent à protéger les victimes, prévenir et poursuivre la violence ainsi qu’à mettre en place des politiques intégrées.

Lien vers le texte de la Convention d’Istanbul

En date du 17 mars 2021, le Conseil d’Etat du canton de Vaud a adopté un plan d’action pour mettre en œuvre les obligations découlant de la Convention d’Istanbul dans les domaines de compétence cantonale. Ce plan d’action a été élaboré en collaboration avec la Commission cantonale de lutte contre la violence domestique (CCLVD) qui regroupe les services et organismes concernés par la thématique.

Lien vers le plan d'action (pdf, 135 Ko)