Constitution
Thématique: Institutions, justice, sécurité, administration
Mesure No 17
Achever la mise en œuvre de la nouvelle constitution
Les actions en lien avec la mesure:
(La liste n'est pas exhaustive)
Mettre en œuvre les législations du domaine de la gestion financière, en particulier par un suivi dynamique des participations de l’Etat - en vue de réduire la dette de l’Etat - et un examen méthodique des subventions publiques
Mettre en oeuvre la Cour des comptes
Achever le découpage territorial de l’administration
Mettre en œuvre la législation sur la médiation administrative
Veiller au bon fonctionnement des pouvoirs
Promouvoir l’évaluation des politiques publiques



