Justice, chaîne pénale et Police
Thématique: Institutions, justice, sécurité, administration
Mesure No 15
Réformer la justice et la chaîne pénale d’une part, la police d’autre part
Les moyens planifiés sont répartis de la manière suivante: justice et chaîne pénale, 1 million de francs en 2009, 25 en 2010, 28 en 2011, 35 en 2012; réforme de la police, 2 millions de francs sur toute la période.
Les projets pénitentiaires prévus sont destinés à corriger les effets de la surpopulation carcérale, réunir sur un même site les régimes de semi-détention et de travail externe, transformer un quartier cellulaire de la prison de la Croisée aux fins d’y accueillir des détenus mineurs, réaliser un établissement concordataire de détention pour mineurs, agrandir le pénitencier de la Plaine de l’Orbe et y optimiser l’unité de soins psychiatriques, créer une unité carcérale sécurisée sur le site de Cery pour la détention de délinquants souffrant de troubles mentaux et favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées.
Les actions en lien avec la mesure:
Concevoir et réaliser les réformes de la justice découlant du droit fédéral
et de la nouvelle constitution cantonale (réforme des procédures administrative,
civile et pénale, et réforme de la protection de l’adulte)
En matière de droit public, garantir au justiciable l’accès à un juge contre
toute décision rendue par les autorités administratives, réformer le statut
du Tribunal des assurances
En matière de procédure pénale, unifier l’organisation des autorités de
poursuite pénale, constituer un Tribunal des mesures de contrainte et
adapter l’administration judiciaire
En matière de droit civil, se mettre en accord avec la procédure civile
unifiée à l’échelle suisse
Réaliser les projets pénitentiaires nécessaires
Revoir l’organisation générale du système policier vaudois (polices cantonale
et communales)
