Cadre juridique et institutionnel
La Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD) fixe les grands principes du droit vaudois en matière de finances publiques. Ce dernier est précisé par des dispositions légales à savoir :
- La loi sur les finances du 20 septembre 2005 (LFin), qui institue le cadre juridique de la surveillance financière au sein de l’Etat de Vaud.
- La loi sur les subventions du 22 février 2005 (LSubv), dont le but est de définir les règles applicables aux subventions accordées par l’Etat, notamment en matière d’octroi, de suivi, de contrôle, d’examen et de révocation.
- La loi sur les participations de l’Etat et des communes à des personnes morales du 17 mai 2005 (LPECPM), qui traite notamment de la représentation de l’Etat au sein des organes des personnes morales auxquelles il participe et du suivi des participations financières.
Le Contrôle cantonal des finances est administrativement rattaché au Département présidentiel. Il est dirigé par un spécialiste de la révision. Outre les bases légales susmentionnées, l’activité du CCF est régie par :
- Le règlement sur le Contrôle cantonal des finances (RCCF) du 2 juin 1999
- L’arrêté sur la communication publique des rapports du Contrôle cantonal des finances (AComCCF) du 7 février 2000
Contrôle cantonal des finances
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