Rapports
A l’issue de chaque mandat d’audit, le Contrôle cantonal des finances établit un rapport.
Un projet de rapport est en principe mis en consultation auprès du(des) responsable(s) de l’entité contrôlée. Ce(s) dernier(s) dispose(nt) d’un délai de 21 jours pour effectuer ses(leurs) remarques.
Intégrant les remarques de l’entité contrôlée, le rapport définitif est ensuite envoyé aux destinataires prévus à l’article 14 RCCF.
Contenu
Les rapports du CCF contiennent :
- La fiche signalétique du déroulement de l’audit (mandant, période d’intervention, nom du responsable d’audit, noms des auditeurs, etc.).
- La description du mandat et des objectifs de contrôle.
- La synthèse des observations, des conclusions et le tableau des recommandations.
- Le détail des constats et recommandations relatifs au mandat d’audit.
- La présentation de l’entité contrôlée ainsi que les dispositions légales et réglementaires qui la régissent.
Contrôle cantonal des finances
Rue Dr. César-Roux 37
1014 Lausanne
Tél. +41(0)21 316 19 70
Fax +41(0)21 316 19 90
