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La Constitution vaudoise, votée par le peuple le 22 septembre 2002 et entrée en vigueur le 14 avril 2003, a instauré, à son art. 166, la création d’une Cour des comptes, avec pour mission d’assurer, en toute indépendance, le contrôle de l’utilisation de tout argent public sous l’angle de la légalité, de la régularité comptable et de l’efficacité.
La loi instituant une Cour des comptes date du 21 novembre 2006.
Conformément à l’art. 18 de la Loi, la Cour des comptes précise dans son règlement les règles relatives aux attributions de ses membres et de ses collaborateurs-trices, ainsi qu’aux procédures applicables.
Les 5 magistrats qui la composent ont été élus par le Grand Conseil les 22 mai, 18 septembre et 4 décembre 2007 et sont entrés en fonction le 1er janvier 2008.
Actualité
10 janvier 2012:
La Cour des comptes a désigné Mme Eliane Rey comme présidente pour 2012
Communiqué de presse du 10.01.2012
21 décembre 2011:
Audit des droits de superficie accordés par les collectivités publiques vaudoises
L'audit de la Cour des comptes montre que la gestion des droits de superficie par les collectivités publiques vaudoises est satisfaisante du point de vue financier. La Cour propose de recourir dans la mesure du possible aux appels d'offres pour accorder ces droits.
Communiqué de presse du 21.12.2011
Rapport de la Cour des comptes (pdf, 671 Ko)


