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Activités

Quelle est sa mission ?

La Cour des comptes assure en toute indépendance le contrôle de la gestion des finances des institutions publiques désignées par la loi ainsi que de l’utilisation de tout argent public, sous l’angle de la légalité, de la régularité comptable et de l’efficacité.

Quelles sont ses attributions?

Les contrôles de la Cour portent sur :

  • L'utilisation de tout argent public ;
  • La gestion financière, notamment sous l’angle du principe d’efficience, ainsi qu’à la vérification de l’évaluation de la gestion des risques des entités soumises à son champ de contrôle ;
  • L'examen des investissements qui bénéficient de subventions, prêts ou garanties de l’Etat.

Quel est son champ de contrôle ?

Le champ de contrôle de la Cour s’étend aux entités suivantes :

  • Le Grand Conseil et son Secrétariat général ;
  • Le Conseil d’Etat, ses départements et ses services ;
  • Le Tribunal cantonal ainsi que les tribunaux et autres offices qui lui sont rattachés ;
  • Les communes, ainsi que les ententes, associations, fédérations et agglomérations de communes ;
  • Les corporations, établissements, associations, fondations, sociétés et autres entités auxquels le canton ou une commune confie des tâches publiques ;
  • Les corporations, établissements, associations, fondations, sociétés et autres entités auxquels le canton ou une commune apporte un soutien financier, que ce soit par des subventions, des aides financières ou des indemnités ou pour lesquels il constitue des cautionnements ou des garanties.

Quels sont les types d’audits effectués par la Cour ?

La Cour organise ses missions de contrôle de la gestion des finances et de l’utilisation de tout argent public selon la typologie suivante :

  • Audit financier ;
  • Audit de conformité (ou de compliance) ;
  • Audit de la vérification des résultats ;
  • Audit de la gestion (principe d'économie) ;
  • Audit de rentabilité (principe d'efficience) ;
  • Audit d'évaluation (principe d'efficacité) ;
  • Audit de vérification de l'évaluation de la gestion des risques;
  • Audit d'investissement.

Comment la Cour choisit-elle ses audits ?

La Cour se saisit elle-même des objets qu’elle entend traiter, à l’exception des attributions spéciales confiées à la Cour par le Grand Conseil.

La Cour fonde le choix de ses contrôles sur des critères tels que :

  • L'importance des enjeux financiers ;
  • L'exemplarité, dans la mesure où le cadre d’une mission de contrôle peut s’appliquer au-delà du champ de l’analyse en cause ;
  • L'impact sur la population ;
  • L'analyse des risques.

Qui peut saisir la Cour?

Seul le Grand Conseil peut attribuer un mandat à la Cour si des événements exceptionnels exigent une clarification particulière. La majorité absolue des membres du Conseil est requise.

Le Conseil d’Etat peut  proposer à la Cour de contrôler des faits entrant dans les attributions de cette dernière. La Cour est libre de donner suite ou non à ces propositions.

Toute personne – quelle réside ou non sur le territoire vaudois – peut porter à la connaissance de la Cour des signalements en rapport avec des faits entrant dans ses attributions. La non-entrée en matière de la Cour n’est pas motivée.  La Cour ne donne pas suite aux signalements anonymes, mais peut garantir l’anonymat des auteurs des signalements, sous réserve de l’ouverture d’une procédure pénale.

Que contiennent les rapports de la Cour?

Les rapports de la Cour consignent ses constatations et recommandations. Ils comprennent également les observations de l’entité auditée, les éventuelles remarques subséquentes de la Cour et, le cas échéant, les avis minoritaires des membres de la Cour.

Les rapports sont-ils publics?

La Cour publie ses rapports pour autant qu’aucun intérêt prépondérant, public ou privé, ne s’y oppose.