Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
Informations pratiques
En matière d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, l'autorité de décision est la Commission foncière, section II, dont le secrétariat est à l'Inspectorat du Registre foncier.
Le Secrétariat général est l'autorité de surveillance, compétente pour interjeter recours contre les décisions de la Commission foncière, section II, pour requérir la révocation des autorisations ou l'ouverture de procédures pénales ainsi qu'à agir au plan civil.
Acquisition d'un logement :
Acquisition d'immeubles par des personnes étrangères (LFAIE) (source : Inspectorat du Registre Foncier)
Pour plus d'information
Département de l'économie
Secrétariat général
Rue Caroline 11
CH 1014 Lausanne
M. Jacques Tissot
Tél. +41 (0) 21 316 60 24
courriel : jacques.tissot@vd.ch
Mme Anne-Claude Chatton
Tél. +41 (0) 21 316 60 25
courriel : anne-claude.chatton@vd.ch
