RPT
La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)
Le SESAF est largement touché par la mise en œuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) adoptée en novembre 2004 par le peuple et dont découle l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée.
En effet, les cantons, qui assumaient déjà une part de responsabilité dans le domaine de la pédagogie spécialisée, ont repris à leur compte au 1.1.2008 la totalité de la responsabilité formelle, juridique et financière concernant la scolarisation spéciale des enfants et des jeunes. La Constitution prévoit une période transitoire de 3 ans au minimum pour la mise en œuvre de cette réforme.
Lancés en septembre 2006, les travaux cantonaux de mise en œuvre ont abordé en premier lieu le nouveau concept pédagogique puis les questions liées à l'organisation, au financement et à la collaboration entre le domaine médical et pédagogique. L'avant-projet de loi sera mis en consultation publique courant 2010.
