Bases Légales
Loi, Règlement et Barème qui régissent l'activité de l'office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage
- la Loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) adoptée par le Grand Conseil le 11 septembre 1973 et modifiée le 22 mai 1979, le 27 février 1980, et le 10 novembre 1997.
- le Règlement d'application de cette loi (RLAEF) arrêté par le Conseil d'Etat le 21 février 1975 et modifié le 28 décembre 1979, le 28 mars 1990, le 21 juin 1991, le 16 juillet 1996 et le 1er juillet 2009.
- le barème (PDF, 22 Ko), adopté par le Conseil d'Etat et révisé périodiquement (dernière révision : 1er juillet 2009).
Code civil suisse
Chapitre II: De l'obligation d'entretien des pères et mères
Art. 276
A. Objet et étendue
- Les père et mère doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant et assumer, par conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.
- L'entretien est assuré par les soins et l'éducation ou, lorsque l'enfant n'est pas sous la garde de ses père et mère, par des prestations pécuniaires.
- Les père et mère sont déliés de leur obligation d'entretien dans la mesure où l'on peut attendre de l'enfant qu'il subvienne à son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources.
Art. 277B.
Durée
- L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant.
- Si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux.
Office cantonal des bourses d'études (OCBE)
Rue Cité-Devant 14
1014 Lausanne
Tél : 021 316 3370
Fax : 021 316 3378
Horaire du guichet :
8h30-11h30 et 14h00-16h30
sauf mardi et jeudi après-midi fermés
