Cadre juridique

Bases légales

Loi scolaire : article 46 et articles règlementaires du 2 décembre 2002 (pdf, 237 ko)

Les prestations PPLS peuvent être également partiellement régies par d’autres dispositions cantonales et fédérales :

Loi sur l’enseignement spécialisé (pdf, 39 ko)
Loi sur la santé publique (pdf, 261 ko)
jusqu'à la mise en vigueur de la RPT: Loi sur l’assurance invalidité (pdf, 248 ko)

Conventions de délégation de prestations

Alpes vaudoises (pdf, 14 ko)
Broye (pdf, 1,41 Mo)
Lausanne (pdf, 1,6 Mo).

Autres documents

Selon l'article 69 du Règlement d'application de la Loi scolaire, le Département a transmis aux municipalités des recommandations au sujet des locaux et mobilier (pdf 69 ko)
Collaboration et transmission d'informations : Circulation de l'information, document actuellement en vigueur, (pdf, 1,6 Mo)

Ecrire au service

Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation

Office de psychologie scolaire (OPS)
Psychologie, psychomotricité et logopédie en milieu scolaire

Rue Cité-Devant 11
1014 Lausanne

Tél : 021 316 5505
Fax : 021 316 5761

Email : info.ops(at)vd.ch