Textes législatifs
Protection des mineurs
- Loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs
- Règlement d'application de la Loi sur la protection des mineurs
- Exposé des motifs et projet de Loi sur la protection des mineurs
- Archives : Loi du 29 novembre 1978 sur la protection de la jeunesse
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Surveillance de l'accueil hors du milieu familal
- Loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants
- Règlement d'application de la Loi sur l'accueil de jour des enfants
- Arrêté du 13 décembre 2006 : contribution des employeurs à la Fondation pour l’accueil de jour des enfants
- Exposé des motifs relatif au projet de Loi sur l'accueil de jour des enfants
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Soutien aux activités de jeunesse
- Loi du 27 avril 2010 sur le soutien aux activités de jeunesse
- Exposé des motifs et projet de Loi sur la promotion de l'enfance et de la jeunesse
Recueils de lois
Extraits des législations fédérale et cantonale en matière de surveillance de l'accueil hors du milieu familial, par type d'accueil :
- Accueil familial avec hébergement (format pdf, 49 Ko)
- Accueil collectif de jour (format pdf, 33 Ko)
- Institutions éducatives (format pdf, 37 Ko)
- Colonies et camps de vacances (format pdf, 35 Ko)
