Législation nationale en matière de protection des mineurs
Protection des mineurs
Code civil suisse (articles 307 ss)
Code pénal suisse (articles 122 ss, 187 ss, 213 ss)
Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
Loi sur l'aide aux victimes d'infractions
Loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye (...)
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Accueil hors du milieu familial
Ordonnance fédérale réglant le placement d’enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption
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Adoption
Loi fédérale relative à la Convention de la Haye sur l'adoption (...)
Ordonnance sur l'activité intermédiaire en vue d'adoption
Ordonnance sur les émoluments perçus pour les prestations en matière d'adoption internationale
