Loi sur l'accueil de jour des enfants
Historique
Loi sur l'accueil de jour des enfants
01.09.2006
Le Grand Conseil a adopté en date du 20 juin 2006 la Loi sur l'accueil de jour des enfants. Proposée par le Conseil d’État en contre-projet à l’initiative populaire "en faveur des familles – pour des places suffisantes en nurseries et garderies", la Loi sur l’accueil de jour des enfants a rencontré l’adhésion des milieux intéressés ; les initiants ont choisi de s'y rallier et de retirer l'initiative. La Loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) est entrée en vigueur le 01.09.2006 pour son volet organisationnel ; le volet financier entrera en vigueur au 01.01.2007.
La LAJE, par son dispositif en réseau avec ses plans de développement et l’aide apportée par les subventions de la Fondation, devrait permettre de créer 2500 places d'accueil de plus d’ici à la fin de l’année 2010, réparties entre l’accueil collectif préscolaire (0-6 ans), l’accueil collectif parascolaire (6 –12 ans) et l’accueil familial de jour ("mamans de jour"). Des délais de mise en œuvre de la loi, notamment pour l’accueil familial de jour, sont définis par des dispositions transitoires. Celles-ci prévoient également, pour les communes et les entreprises qui auront directement contribué financièrement à la création de places d’accueil avant l’entrée en vigueur de la LAJE, une rétrocession partielle ou complète de leurs contributions à la Fondation pendant 5 ans.
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Règlement d'application de la loi sur l'accueil de jour des enfants
14.12.2006
Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi en date du 14.12.2006, avec entrée en vigueur rétroactive au 1er décembre 2006, ainsi que l'arrêté concernant la rétrocession aux communes et aux employeurs ayant contribué à créer des places d'accueil avant l'entrée en vigueur de la loi.
Par ailleurs, le Conseil d'Etat a nommé, pour un mandat de 5 ans renouvelable, les membres du Conseil de la Fondation instituée par la LAJE, ainsi que sa présidente et sa vice-présidente, Mmes Doris Cohen-Dumani et Nuria Gorrite.
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Contribution des employeurs et rétrocession de la contribution-socle
13.12.2006
Par voie d'arrêté, le Conseil d'Etat a fixé le taux obligatoire de contribution des employeurs au fonds de surcompensation selon les dispostions prévues par la Loi sur l'accueil de jour des enfants, ainsi que les conditions de rétrocession aux employeurs et aux communes de la contribution-socle due par ceux-ci.
Pour de plus amples renseignements, voir la page consacrée aux rétrocessions sur le site de la Fondation pour l'accueil de jour des enfants.
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Mise en oeuvre
25.08.2008
Compétences communales
pour l'exercice du régime d’autorisation et de surveillance de l’accueil familial de jour
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01.02.2008
Cadres de référence et référentiels de compétences
Les cadres de références et référentiels de compétences relatifs à l'accueil collectif de jour ainsi qu'à l'accueil familial à la journée ont été mis à jour au 01.02.2008. Ces nouvelles versions annulent et remplacent celles du 01.12.2006.
- l'accueil collectif de jour préscolaire
- l'accueil collectif de jour parascolaire
- l'accueil familial de jour
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15.12.2006
Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE)
La Fondation pour l'accueil de jour des enfants instituée par la Loi, qui a entre autres pour mission de subventionner l'accueil de jour par l'intermédiaire de réseaux d'accueil de jour, est en activité.
