Surveillance
de l'accueil hors du milieu familial
Pourquoi ?
En application de l'Ordonnance fédérale réglant le placement d’enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption, toute forme d'accueil d'un enfant hors de son milieu familial est soumise à une autorisation et à une surveillance du SPJ.
La compétence en matière d’autorisation et de surveillance de l’accueil familial de jour est déléguée aux communes ou associations de communes en vertu de la Loi sur l’accueil de jour des enfants.
Pour qui ?
Une autorisation est nécessaire pour les types d'accueil suivants :
- adoption d'un enfant
- accueil familial avec hébergement (familles d'accueil)
- accueil familial de jour (mamans de jour)
- accueil collectif de jour préscolaire et parascolaire
- institutions éducatives et écoles avec internat
- camps et colonies de vacances (de plus de 7 jours)
