Eclairage public
Annexe au dossier luminotechnique
Selon l'article 21 de la LRou (Loi sur les routes, du 10 décembre 1991), "Les communes territoriales peuvent décider d'éclairer des tronçons de routes cantonales ; les plans d'éclairage doivent alors être soumis à l'approbation du département."
Tout projet d'éclairage public sur les routes cantonales doit donc faire l'objet d'un dossier spécifique qui doit être soumis au canton. Ce dossier doit contenir au moins un plan de situation, un rapport luminotechnique et une fiche récapitulative des caractéristiques luminotechniques.
Cette fiche peut être téléchargée par le lien ci-dessous :
