Missions
Mensuration officielle
La mensuration officielle suisse a été instituée par l’article 950 du Code civil suisse. Le canton assure la haute surveillance des travaux de la mensuration officielle notamment :
- Etablir et conserver le réseau de points fixes planimétriques et altimétriques. Ce réseau permet d'assurer des mesures précises sur le terrain
- Assurer l'établissement des plans cadastraux sur l'ensemble du territoire. Il s'agit en particulier de délimiter et garantir les limites de propriétés
- Contrôler la mise à jour des données cadastrales réalisée par les bureaux d’ingénieurs géomètres privés
Coordination de l'infrastructure cantonale de données géographiques (ICDG)
La mise en œuvre de l'infrastructure de données géographiques de l’administration cantonale vaudoise a été instituée par les articles 12a à 12e de la loi du 23 mai 1972 sur le registre foncier, le cadastre et le système d’information sur le territoire.
Les missions dans ce domaine consistent principalement en :
- La coordination de la mise en oeuvre de l'infrastructure cantonale de données géographiques (ICDG) avec les partenaires institutionnels (communes, autres cantons, confédération) et privés (ASIT-VD, gestionnaires privés);
- La diffusion publique des géodonnées de l'Etat de Vaud;
- La mise à disposition des géodonnées de base pour les missions légales des services de l'Etat.
Cadastre géologique
Gestion du cadastre géologique
Registre des bâtiments
Gestion du registre cantonal des bâtiments
Avenue de l'Université 5
1014 Lausanne
Tél. 021 316 24 60
Fax 021 316 24 84
Horaire
08h00–11h30
14h00–16h30
Pour plus d'information
Les données cadastrales peuvent être consultées sur le guichet cartographique, et commandées sur le site de Géocommande de l'ASIT VD ou par formulaires. Les plans sont également diffusés sur support papier ou film.
Les géodonnées publiques peuvent être consultées grâce au guichet cartographique et commandées sur le site de Géocommande de l'ASIT VD ou par formulaires.
