Mission et activités
- aide et conseil juridiques aux départements et services de l'administration
- rédaction de textes législatifs et assistance aux services dans le domaine de la technique législative
- instruction des recours pour le Conseil d'Etat, ce qui comprend également la rédaction de décisions à l'intention de ce dernier
- procédures de responsabilités civiles devant les Tribunaux
- assistance au Conseil d'Etat dans les problèmes de personnel
- instruction des demandes d'indemnités au sens de la législation sur l'aide aux victimes d'infractions et rédaction des décisions y relatives
- représentation de l'Etat de Vaud lorsque des prétentions pécuniaires sont élevées par ou contre lui
- soutien au Bureau de l'assistance judiciaire
- secrétariat et vice-présidence de la Chambre des notaires
- gestion du contenu du recueil systématique des lois vaudoises
- secrétariat de la Commission des grâces du Grand Conseil.
