Appui juridique à l'administration

Le Service juridique et législatif est un service transversal exclusivement tourné vers l'administration, le Conseil d'Etat et le Grand Conseil. Il ne donne pas de conseils juridiques au public.

Ses prestations aux autres services de l'administration sont de deux ordres :

• il répond aux questions juridiques complexes qui lui sont posées sous la forme d'avis de droit établis en principe par écrit ;
• il les assiste dans la rédaction des textes législatifs, de quelque rang qu'ils soient (lois, décrets, règlements, arrêtés). Dans ce cadre, le SJL est principalement chargé d'examiner la cohérence systématique du texte (compatibilité avec le droit fédéral et cantonal existant) et d'appliquer les principes de légistique formelle en vigueur dans le canton de Vaud.

Les demandes d'avis de droit ou d'examen de textes législatifs sont à adresser au chef de service ou au 1er conseiller juridique.