Défense des droits de l'Etat

 Le Service juridique et législatif gère l'ensemble des dossiers liés à la responsabilité civile de l'Etat. A ce titre, il :
 

• reçoit les demandes d'indemnisation hors procédure et négocie, le cas échéant, une transaction avec le demandeur ; 
• est habilité à renoncer à invoquer la prescription au nom de l'Etat ; 
• assure la défense des intérêts de l'Etat dans les procédures civiles ouvertes à son encontre ou par lui. A cette fin, et conformément aux directives du Conseil d'Etat, il s'assure en principe le concours d'un avocat inscrit au Barreau dans le canton de Vaud. 
  

Le SJL assiste également les services dans certains conflits du travail et dans certaines procédures ouvertes devant le Tribunal de prud'hommes de l'administration cantonale.
 
Enfin, le SJL est compétent pour recevoir et traiter les demandes d'indemnisation pour détention injustifiée et pour frais de défense (art. 67, 68 et 163a du Code de procédure pénale) adressées à l'Etat hors procédure.