Autorité de surveillance des fondations
Les tâches de l’autorité de surveillance sont, conformément aux articles 80 à 89bis CCS,…
...pour toutes les fondations
- d’examiner, sur demande, le projet d’acte constitutif d’une fondation et de ses statuts
- de rendre les décisions de mise sous surveillance, de modification des statuts, de fusion, de transfert de patrimoine et de dissolution et d’en aviser le registre du commerce ou toute autre entité intéressée
- d’approuver les modifications statutaires
- de pourvoir à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination et de s’assurer qu’elles sont administrées conformément à la loi et aux statuts
- de veiller à la bonne composition des organes de la fondation et le leur inscription au RC
- de prendre les mesures propres à éliminer les insuffisances constatées
- de s’assurer, lorsqu’une fondation entre en liquidation, que cette dernière s’opère régulièrement, que la fortune reçoit la destination prévue par la loi, les statuts et les décisions du conseil approuvées par l’ASF
- de veiller à la bonne application du règlement sur la surveillance des fondations du 30 avril 2008
...en particulier pour les fondations de prévoyance
- de vérifier la conformité des dispositions réglementaires avec les prescriptions légales
- d’exiger de l’institution de prévoyance et de l’institution qui sert à la prévoyance un rapport annuel, notamment sur leur activité
- de prendre connaissance du bilan, du compte d’exploitation et de l'annexe, du rapport de l’organe de contrôle, du rapport annuel de gestion, du procès-verbal de l’organe suprême entérinant les comptes et la gestion ainsi que du rapport de l’expert en matière de prévoyance professionnelle le cas échéant
- d'approuver les règlements de liquidation partielle
- de connaître des contestations relatives au droit de l’assuré d’être informé conformément aux art. 65a et 86b, al. 2 (LPP); cette procédure est en principe gratuite pour les assurés
...en particulier pour les fondations classiques
- de prendre acte de tout règlement ou toute modification ou abrogation d’un règlement existant
- d’examiner le bilan et son annexe, les comptes d’exploitation, le rapport de l’organe de contrôle, le rapport annuel de gestion et de vérification, le procès-verbal de l’organe suprême entérinant les comptes et la gestion ainsi que tout documents qu’elle juge utile de demander
- de prononcer les décisions de dispense d'organe de révision
