Missions et activités

L’animation, la coordination et le suivi de la mise en œuvre de la nouvelle Constitution placée sous l’autorité du Département des institutions et des relations extérieures, cependant que les travaux de mise en œuvre de la nouvelle Constitution se font sous la responsabilité des départements concernés.

RPT (réforme de la péréquation et de la répartition des tâches entre Confédération et Cantons

Le Conseil d'Etat transmet un rapport au Grand Conseil sur la RPT
et propose l'adhésion du Canton à l'Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (ACI - format pdf)