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Découpage territorial

Le nouveau découpage territorial (DECTER) est l’une des réformes majeures introduites par la nouvelle Constitution cantonale, entrée en vigueur le 14 avril 2003 (art. 93, 158 et 179 Cst).

L'attribution définitive des nouveaux arrondissements et sous-arrondissements vaudois est au nombre de 10 districts, selon la loi sur le découpage territorial adoptée le 30.05.06.

Préfectures

Découpage territorial et rôle des préfets
Le Conseil d’Etat confirme que le découpage des régions au sens de la loi sur l’appui au développement économique (LADE) peut être modulé en fonction d’arguments géographiques et/ou économiques et fera l’objet de décisions au cas par cas, en fonction des dossiers qui seront déposés par les organismes de développement économique actuellement en cours de formation.

Organisation et adaptation au nouveau découpage territorial (communiqué du 12.07.2007). 
Les sièges des préfectures sont fixés, les préfètes et préfets répatis dans les districts. 

Registre foncier

03.09.2007
Adoption la nouvelle loi organisation territoriale des registres fonciers . Cette réorganisation répond aux nouvelles dispositions de la Constitution et de la Loi sur le découpage territorial

 

 

Ordre judiciaire

03.11.2008 (communiqué)
Adaptation territoriale des justices de paix aux nouveaux districts.

01.09.2008 (communiqué)
Adaptation territoriale des arrondissements judiciaires aux nouveaux districts (format pdf)

Impact du découpage territorial sur l'organisation judiciaire

Etat civil

L'organisation de l'Etat civil s'adapte au nouveau découpage territorial (communiqué du 20.12.2007)

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