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  6. Accords bilatéraux 

Accords bilatéraux

22.09.2004

  • Oui à l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes aux 10 nouveaux Etats membres de l'UE (communiqué)
  • Oui du Canton de Vaud aux Accords bilatéraux II : Suisse-Union européenne (communiqué)

5.06.2003
Consultation fédérale

Oui à l'adaptation de l'Accord sur la libre circulation des personnes à l'élargissement de l'Union européenne (communiqué)

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Secrétariat général du département de l'intérieur

 
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