10.12.2006 La bonne santé des communes s'est maintenue en 2006 (communiqué)
06.05.2004Mise en consultation de 3 avant-projets de lois (communiqué) modifiant :
et Avant-projet de loi sur les fusions de communes du 7.12.2004
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Secrétariat général du département de l'intérieur
