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Dans le cadre de la péréquation intercommunale, le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté définitif de classification des communes pour 2006. Cette classification, fondée sur les comptes communaux 2006, fixe pour cette année-là la participation des communes à la péréquation horizontale et à la facture sociale, c'est à dire les décomptes à percevoir et à verser. Conformément à la loi sur la péréquation intercommunale entrée en vigueur le 1er janvier 2006, cet arrêté corrige l'arrêté de classification provisoire de janvier 2006 (réalisé lui sur la base de données des années précédentes) qui déterminait pour chaque commune les acomptes à percevoir et à verser. Ce mécanisme permet de prendre en compte chaque année la situation financière effective des communes: il intègre les variations de recettes, parfois importantes, qui peuvent intervenir d'une année sur l'autre.

16.11.2006
Le Tribunal fédéral a rejeté les recours déposés contre le dispositif de péréquation intercommunale (communiqué)

13.01.2006
Le Conseil d'Etat adopte les dispositions de mise en œuvre pour 2006  (communiqué)

08.12.2005
La RPT aura d'importantes conséquences pour le Canton et les communes  (communiqué)

3.03.2005
Le Conseil d'Etat adopte la loi sur les péréquations (communiqué)

7.04.2004
Mise en consultation du projet de révision des péréquations intercommunales (communiqué)

25.10.2005
Amélioration financière des communes en 2004 (communiqué)

1.07.2005 communiqué
Le Service met à disposition un «  Guide pour les fusions de communes »

12.01.2004  Les étrangers voteront sur le plan communal dès le 1er janvier 2004 (communiqué)

29.11.2004
La santé financière des communes en 2003 (communiqué)

31.05.2004
Le nouveau droit d'initiative communal bientôt en vigueur (communiqué)

6.05.2004
Mise en consultation de 3 avant-projets de lois (communiqué)