Droit pénal
Adaptation aux nouvelles dispositions fédérales
Les nouvelles dispositions du droit pénal fédéral sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007.
Le Conseil d'Etat a dès lors adopté deux projets de lois destinés à mettre en oeuvre à l’échelle cantonale ces nouvelles dispositions. C'est en particulier la partie générale du Code pénal suisse et le droit pénal des mineurs qui ont subi des modifications.
