• Accueil
  • Menu de navigation de la page
  • Début du contenu de la page
  • Page de contact
  • Plan du site
  • Accès au champ recherche
  • Thèmes
  • Autorités
  • Index A-Z
  • Les handicapés
Logo du Canton de Vaud
Image d'en-tête du site
  • Thèmes
  • Autorités
  • Annuaire
  • Index A-Z
Fleche de visualitation du type de navigation
  • Départements
    • DINT
      • Réalisations
        • Accords bilatéraux
        • Asile
        • Archives cantonales
        • Communes
        • Droit pénal
          • Archives Droit pénal
        • Droits politiques
        • Etat civil
        • Intégration
        • Justice
        • Naturalisation
        • Préfectures
        • Religions
        • Réformes judiciaires
Icone d'impression
Permalien
  1. Accueil >
  2. Autorités >
  3. Départements >
  4. DINT >
  5. Réalisations >
  6. Droit pénal >
  7. Archives Droit ... 

Archives Droit pénal

 2 0 0 6

Deux projets de loi et un projet de décret ont été adoptés par le Conseil d'Etat puis par le Grand Conseil

  • Loi du 4.7.2006 sur l'exécution des condamnations pénales et de la détention préventive (format pdf)
  • projet de loi relatif à la partie générale du Code pénal (format pdf) 
  • Loi pénale vaudoise du 19.11.1940 (format pdf)
  • Code de procédure pénale (format pdf)
  • LJPM (format pdf)
  • Loi sur la juridiction pénale des mineurs (format pdf)
  • projet de décret demandant l'adhésion au Concordat romand sur la détention des mineurs (format pdf)

Ecrire au service

Secrétariat général du département de l'intérieur

 
  • ch.ch
  • RSS
  • Accessibilité
  • Plan du site
  • Impressum
  • Guide TYPO3