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Archives Droit pénal

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Deux projets de loi et un projet de décret ont été adoptés par le Conseil d'Etat puis par le Grand Conseil

Loi du 4.7.2006 sur l'exécution des condamnations pénales et de la détention préventive (format pdf)
projet de loi relatif à la partie générale du Code pénal (format pdf)
Loi pénale vaudoise du 19.11.1940 (format pdf)
Code de procédure pénale (format pdf)
LJPM (format pdf)
Loi sur la juridiction pénale des mineurs (format pdf)
projet de décret demandant l'adhésion au Concordat romand sur la détention des mineurs (format pdf)

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Secrétariat général du département de l'intérieur